En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

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Par un jugement n° 2400102 du 16 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé le premier arrêté en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire

A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, en premier lieu, la décision du 27 février 2020 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement du territoire, en charge

rendue le 07 août 2023, à 12h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Najem, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier

Après l'annulation d'un premier arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de police a de nouveau décidé, par un arrêté du 8 décembre 2021, son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de

A... relève appel du jugement du 2 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation du premier arrêté.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

A..., représenté par Me Lekeufack, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 janvier 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2023 de la préfète

[J] [1] mandataires judiciaires prise en la personne de son représentant légal en exercice Me [D] [L] [Adresse 4] [Localité 5] COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président

B..., représenté par Me Gozlan, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2510096 du 22 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet

Par un jugement n° 1909015 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.

A C, représenté par Me André, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article premier de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 584 355 euros correspondant au montant

B..., représenté par Me Delrieu, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler cet arrêté ; 4°) d’enjoindre

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 28 août 2024 par lesquels le préfet de la Dordogne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français