Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2013 (no 17, 3 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 268, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

SUR CE : Considérant que la demande présentée par la Sci Guillaume Marceau se fonde essentiellement sur l'existence d'un procès entre le juge et l'une des parties, situation susceptible de permettre

2013, déposée le même jour au Greffe du Tribunal pour enfants de Paris, Monsieur Hocine X... et Madame Marie Y... ont formé une demande de récusation de Madame Bernadette Z..., 1er Juge des enfants de

des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les

Patrick RIZZO, avocat, partie dans une procédure en cours devant M. le vice-président Lionel LAFON, juge de l'exécution.

L'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile admet la récusation d'un juge "s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties". 3.

conjoint, s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties, si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties, s'il existe

comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de subordination entre

un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint, 8º s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.

7o S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8o S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.

7o S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8o S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.

7o S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8o S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.

de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de

et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer

[R] en sa contestation tenant à l'impartialité du premier juge Dire et juger qu'il existait un conflit d'intérêt puisque le premier juge était déjà intervenu dans une affaire précédente. 3.2 Recevoir

biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une

dit que le notaire devra procéder à ses opérations et établir un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots