celle-ci peut être demandée : - en alinéa 4 : S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint', - en son alinéa 8 :'S'il y a amitié ou inimitié notoire

est admise en cas d'amitié ou d'inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; que l'amitié notoire entre deux personnes s'entend d'une relation avérée entre celles-ci ; qu'en l'espèce, la banque

peut être demandée s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre " et en son alinéa 8o " s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ", M.

...) 8° s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ( ...)" ; Considérant que, pour annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille avait rejeté la demande

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2013 (no 17, 3 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 268, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

SUR CE : Considérant que la demande présentée par la Sci Guillaume Marceau se fonde essentiellement sur l'existence d'un procès entre le juge et l'une des parties, situation susceptible de permettre

PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL A ETE SAISI NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIEE AVEC INVITATION A PRODUIRE DANS LES QUINZE JOURS SA DEFENSE ECRITE, EN CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET

2013, déposée le même jour au Greffe du Tribunal pour enfants de Paris, Monsieur Hocine X... et Madame Marie Y... ont formé une demande de récusation de Madame Bernadette Z..., 1er Juge des enfants de

des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les

Patrick RIZZO, avocat, partie dans une procédure en cours devant M. le vice-président Lionel LAFON, juge de l'exécution.

parties ; 7° s'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; 9° s'il

des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens

L'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile admet la récusation d'un juge "s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties". 3.

conjoint, s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties, si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties, s'il existe

y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint - s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties - si le juge ou son

des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens

de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties