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19 768 résultats pour « allocation de salaire unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6a167f8ccdc6046d471110a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [G] au motif qu'aucun texte ne prévoit que les déductions de salaire doivent être opérées uniquement sur la partie fixe pour les VRP. Le 5 avril 2022, M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb70cdc6046d47894222

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] [C] ont travaillé concomitamment sur le même chantier, alors qu'ils étaient tous deux salariés de deux sociétés de pompes à chaleur exploitées sur le même site.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

que la salariée était en arrêt justifie une indemnité forfaitaire à hauteur de six mois de salaire, - l'employeur a manqué à son obligation de sécurité alors que l'employeur a fait fi de son état de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Utilisation uniquement de nos produits lessiviels et matériels de nettoyage, les vôtres étant exclus. Paiements mensuels de votre salaire par chèque ou virement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c772cdc6046d4788f96a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

34 786, 06 euros ; - salaire de référence de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681facdc6046d47116465

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] de sa demande de rappel de salaire et des congés payés y afférents ; - débouté M. [W] de sa demande de rectification sous astreinte des bulletins de salaire ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] a réitéré toujours être salarié de la société, et a sollicité du mandataire judiciaire le versement de ses salaires depuis le 1er janvier 2024.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [1] conteste ce fait toutefois il ressort du bulletin de salaire de décembre 2021 qu'il a reversé à son salarié la somme de 63 euros au titre des indemnités journalières.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e964cdc6046d470cfc1b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Affecté aux parkings [Etablissement 1] et [Etablissement 2] à [Localité 3], le salarié a été promu à compter du 1er janvier 2018 chef de parc, catégorie employé, échelon 9, moyennant un salaire brut de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a19239bcdc6046d47535733

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il n'est pas tenu au paiement du salaire lorsqu'il démontre que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eecdc6046d4787f997

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

De plus, il soutient que s'agissant du complément de salaire, le jugement rappelle dans sa motivation que dans ses dernières écritures, la société [1] ne conteste pas les éléments apportés par le salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde9cdc6046d47578044

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] [D], associé unique. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ayant entrepris une reconversion professionnelle acceptée par l'employeur au mois de septembre 2022, alors qu'il entrait le 15 juin 2023 en session d'examen, le salarié était directement contacté par l'employeur

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

opérationnelle unique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9973cdc6046d476583ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La SAS à associé unique Foolish Minds a interjeté appel du jugement par déclaration formée par voie électronique le 8 décembre 2025.

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CA

Chambre 4-2

69e07eb1cdc6046d476aad75

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier du 5 juillet 2019, la salariée a notifié à l'employeur sa démission.

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CA

Chambre sociale 4-4

69d73381cdc6046d4799d732

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La charge de la preuve ne pèse donc pas uniquement sur le salarié. Il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En conséquence, la salariée sera déboutée de ce chef de demande. 3/ Sur la demande de rappel de salaire concernant la journée du 17 avril 2019 [17] La salariée reproche à l'employeur d'avoir décompté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86179cdc6046d47199c03

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au vu des bulletins de paie des mois de janvier et février 2022 et sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 228,54 euros, il sera alloué à Mme [W] les sommes de 2 228,54 euros brut et de 222,85 euros

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En l'absence de commande préalable expresse, il appartient au salarié d'établir que l'employeur savait qu'il accomplissait des heures supplémentaires.

Source officielle