Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
De même, en vertu du principe d'égalité des créanciers, toute clause qui viendrait aggraver la situation du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, en mettant notamment à sa charge
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd2f
11 mars 2008
11 mars 2008
ne peut invoquer qu'une omission dans le bordereau de renouvellement des modifications tenant à l'identité du créancier n'emporte pas nullité des renouvellements dès lors qu'il n'en résulte aucune aggravation
Source officielleChambre commerciale
67875245fc8e837eda8a614c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la situation du débiteur en raison de l'ouverture d'une procédure collective.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8cd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les sociétés intimées lui opposent les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce empêchant l'aggravation de la situation du débiteur du seul fait de la procédure collective, en observant
Source officielle2ème Chambre civile
6348ff5563d497adffda3f29
13 octobre 2022
13 octobre 2022
De même, en vertu du principe d'égalité des créanciers, toute clause qui viendrait aggraver la situation du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, en mettant notamment à sa charge
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cacece1704f57473fd
6 avril 2023
6 avril 2023
procédure collective mais surtout si elle n'aggrave pas la situation du débiteur dès l'ouverture de la procédure et du seul fait de celle-ci alors que le prêt n'était pas exigible à la date du jugement
Source officielle3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd17
27 avril 2023
27 avril 2023
Tradition ne démontre ni le préjudice subi à raison de la dénonciation, ni l'existence d'un lien de causalité, étant rappelé que la rupture n'est considérée comme fautive que si elle a conduit à l'aggravation
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d593
1 février 2011
1 février 2011
En outre, l'ouverture d'une telle procédure qui paraît une réponse adaptée à la situation financière de l'entreprise telle que décrite par les débiteurs eux-mêmes, ne saurait être considérée en soi comme
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f525
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La SELARL ETUDE BALINCOURT excipe du principe d'ordre public d'égalité entre les créanciers d'une procédure collective pour soutenir que cette clause, qui aggrave la situation de la débitrice, ne peut
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la situation de la débitrice du seul fait de la procédure de liquidation judiciaire dont celle-ci fait l'objet, ce qui est interdit.
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f523
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La SELARL ETUDE [G] excipe du principe d'ordre public d'égalité entre les créanciers d'une procédure collective pour soutenir que cette clause, qui aggrave la situation de la débitrice, ne peut jouer en
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle estime que cette clause n'a pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur en cas d'ouverture de la procédure collective puisque c'est la résiliation anticipée et non l'ouverture de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a02a
15 janvier 2008
15 janvier 2008
insurmontable de la situation du débiteur, ou par le manque de sérieux des projets d'utilisation des crédits par le client
Source officielle2ème chambre
697070cccdc6046d47121958
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle estime que cette clause n'a pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur en cas d'ouverture de la procédure collective puisque c'est la résiliation anticipée et non l'ouverture de la procédure
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba3fea6533065f551d46
4 avril 2025
4 avril 2025
En conséquence, en l'absence d'appel incident et au regard de l'impossibilité d'aggraver la situation du débiteur sur son seul appel, le jugement qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88484
7 mars 2006
7 mars 2006
Monsieur et Madame Y... ne prétendaient pas avoir averti celle-ci que l'opération de vente prévue ne pouvait pas se régulariser dans le délai du prêt et que les prêts successifs consentis n'avaient pas aggravé
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0cd
19 février 2008
19 février 2008
d'habitation principale à Monsieur Didier AYER, avant même l'expiration du moratoire qui répond aux exigences légales de la procédure de surendettement qui est de favoriser l'apurement des dettes sans aggraver
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c65684
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu du principe d'égalité des créanciers, toute clause qui viendrait aggraver la situation du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, en mettant notamment à sa charge des
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d7
13 mai 2022
13 mai 2022
Au regard de l'impossibilité d'aggraver la situation des débiteurs sur leur seul appel, les mesures prises par le premier juge sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 906,18 euros, conformes
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d3
13 mai 2022
13 mai 2022
Au regard de l'impossibilité d'aggraver la situation de la débitrice sur son seul appel, les mesures prises par le premier juge sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 419,62 €, conformes
Source officiellePage 1 sur 680