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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c86e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
devant notaire, ce consentement n'ayant pas été rétracté, et qu'ils ont déposé le 11 octobre 2007 une requête en adoption simple en leur faveur en tant que légataires universels de Monsieur Rémy Z...,
Source officielleSection C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les appelants écrivent dans leurs conclusions que l'adoption posthume de [D] [CR] par [I] [F], si elle a été prononcée 'avec effet au jour de décès' par jugement en date du 11 décembre 1991, n'a été finalement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca6c
6 juin 2012
6 juin 2012
Par jugement du 11 décembre 1991, le tribunal a prononcé l'adoption posthume de [AF] [TW] par [YL] [Y]. 3.- Par jugement du 11 juin 1997, le même tribunal a, pour l'essentiel, déclaré 'valable' la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61609a5b54c6ec55cf710222
26 février 2014
26 février 2014
cour d'appel de Papeete ayant déclaré les consorts [X] recevables et bien fondés en leur tierce opposition au jugement du tribunal de première instance de Papeete du 11 décembre 1991 prononçant son adoption
Source officielleCabinet D
63c3a6c0ff43777c905a4ee0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par un jugement du 11 décembre 1991 le Tribunal Civil de Papeete prononçait l'adoption à titre posthume de [L] [D].
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e33c25a97f0381f534e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Par jugement du 11 décembre 1991, le tribunal civil de Papeete a prononcé l'adoption posthume de [FZ] [MS] par [XL] [PX] avec effet au décès de l'adoptant.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd29
6 mai 2008
6 mai 2008
A... les certificats de non rétractation des consentements nécessaires à l'adoption. M.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
696a443bcdc6046d478761fe
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du caractère professionnel de la maladie « Tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche » inscrite dans le tableau n° 57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c189a8ab3dac9b38c8b5
29 septembre 2016
29 septembre 2016
des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272639
29 juin 2017
29 juin 2017
imputée à la loi, se heurte à l'autorité attachée à la décision du 20 janvier 2011" ; - la référence à la jurisprudence de la CEDH est dénuée de pertinence car l'article 1er du premier protocole additionnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f2427263a
29 juin 2017
29 juin 2017
imputée à la loi, se heurte à l'autorité attachée à la décision du 20 janvier 2011" ; - la référence à la jurisprudence de la CEDH est dénuée de pertinence car l'article 1er du premier protocole additionnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335badceaa500cb2b75aff
29 juin 2017
29 juin 2017
imputée à la loi, se heurte à l'autorité attachée à la décision du 20 janvier 2011" ; - la référence à la jurisprudence de la CEDH est dénuée de pertinence car l'article 1er du premier protocole additionnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272638
29 juin 2017
29 juin 2017
imputée à la loi, se heurte à l'autorité attachée à la décision du 20 janvier 2011" ; - la référence à la jurisprudence de la CEDH est dénuée de pertinence car l'article 1er du premier protocole additionnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910dc
29 septembre 2016
29 septembre 2016
des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910df
29 septembre 2016
29 septembre 2016
des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910e0
29 septembre 2016
29 septembre 2016
des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910e1
29 septembre 2016
29 septembre 2016
des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c18aa8ab3dac9b38c8b6
29 septembre 2016
29 septembre 2016
des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa4
29 septembre 2016
29 septembre 2016
des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ; Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa6
29 septembre 2016
29 septembre 2016
plaide que : - le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité des lois ; - la Cour de [Localité 1] dans sa jurisprudence rendue au visa de l'article 1er du premier protocole additionnel
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