-7 du Code de commerce qui s'appliquent, lesquelles prévoient que 'le recours contre les décisions du juge- commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel'.

PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 05/11/2020 Dossier : N° RG 18/02120 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G6MC Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission

adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission

recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2022 Date de saisine : 15 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025 Date de saisine : 18 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2026 Date de saisine : 13 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission

recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de saisine : 02 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission

Motifs de la décision : [S] [H] et la sarl Sofimeco contestent l'admission de la créance de la Sarl Leon [G] au passif de la SCA [G] et cie en qualité d'associés de la SCA [G] et cie.

SNCF RÉSEAU conclut en conséquence à la réformation de l'ordonnance en ce que le juge commissaire a refusé de statuer sur l'admission de sa créance.

ordonné l'admission des créances.

ordonné l'admission des créances.

admission de votre créance, avec indication du montant ainsi que des sûretés et privilèges associés'.

* *** Le 25 avril 2025, Mme [N] [S] a relevé appel d'une décision d'admission de créance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Vesoul dans le cadre de la procédure collective

contestation formée par la Société A, a rejeté au fond la demande d'admission de créance des Société d'Auteurs en retenant que ces dernières avaient été dans l'impossibilité de produire leur contrat avec

juge commissaire a statué ultra petita en se prononçant sur l'admission des créances au passif de la société liquidée.

du créancier n'a pas le même objet ; qu'elle soutient que chaque demande a pour objet le paiement d'une créance différente et fait observer que la décision d'admission d'une créance n'a autorité de la

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024 Date de saisine : 10 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission

Par ordonnance du 30 avril 2021, dénommée 'admission des créances non contestées', le juge-commissaire, qui a entériné les propositions du liquidateur a admis les créances suivantes pour leur montant déclaré