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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85716
16 mai 2001
16 mai 2001
en 1961 est recevable à former une demande de rachat de cotisations de retraite dans le cadre de la législation visant les rapatriés; Qu'à défaut de produire tous documents justificatifs d'une activité
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a53e
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Elle fait valoir que Pascal X... a été nommé gérant de la Société à compter du 30 juin 1973 puis Président Directeur Général à compter de 1980 et qu'il n'établit pas avoir exercé une activité salariale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42729066fd7c90fc23f9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
salariée au sein de l'entreprise [4] sur les périodes de 1965 et 1966 par tout moyen ; que les deux attestations fournies attestent de la réalité de son activité salariale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01037_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
solidarité et contribution additionnelle de 0,3 % jusqu'au 31 décembre 2018 ou CSG, CRDS et prélèvement de solidarité à compter du 1er janvier 2019), alors même que des résidents français exerçant leur activité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00118_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il fait valoir qu'il réside en France depuis cinq ans, en communauté de vie avec sa concubine ainsi que leur enfant, qu'il y exerce une activité salariale, qu'il a noué des liens sociaux sur le territoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Y], en ce qu'ils concernent son activité de travailleur indépendant facturant ses prestations sous un numéro SIRET, ne relèvent pas d'une activité salariale et ne peuvent constituer une modification essentielle
Source officielleCour d'Appel
L'institution POLE EMPLOIc/Madame Roselyne X
6253cbbfbd3db21cbdd8e280
22 juin 2011
22 juin 2011
Madame X... fait grief au conseiller de POLE EMPLOI de lui avoir conseillé de démissionner de tous ses emplois pour « probablement éviter la suspension des droits consécutive à la poursuite de » ses activités
Source officielleChambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En substance, Mme [X] expose d'abord souffrir de fibromyalgie et qu'ayant été contrainte d'arrêter toute activité sur le plan professionnel, même à temps partiel, en raison de son handicap, elle justifie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01888_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - au regard de son activité
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a599
22 novembre 2007
22 novembre 2007
oralement à l'audience par son conseil, Monsieur Djilali X... demande à la Cour, infirmant le jugement, de constater qu'il a produit les justificatifs nécessaires à sa demande de validation de son activité
Source officielleSécurité sociale
616348e8543823d76b0316c9
24 mai 2011
24 mai 2011
Le contrat de travail embauchait [B] [W] en qualité de directeur général et lui confiait la mission d'assurer et d'animer la direction des programmes et de l'antenne ; il spécifiait qu'outre ses activités
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92241
31 mars 2015
31 mars 2015
courriers adressés tant à Monsieur X... qu'à la société concernée ; Attendu de plus que la simple lecture des échanges de courriels démontrent les difficultés rencontrées par Monsieur X... dans son activité
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fa7
2 avril 2024
2 avril 2024
[R] précisent que ces derniers poursuivent leur activité salariale, et n'indiquent pas que les contrats de travail seraient suspendus ; que la signature électronique de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c79ae6da31367c908eb4dd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'intéressé avait obtenu le statut de travailleur handicapé, lui permettant d'être aidé pour les démarches professionnelles, il ne produit aucune pièce attestant d'essais ou de tentatives de reprise d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033e812c4927599126175ef
8 mars 2017
8 mars 2017
SAATCHI & SAATCHI BUSINESS COMMUNICATIONS ne lui permettaient pas de faire valoir ses droits à la retraite pour la période où son activité salariale avait été reconnue, Monsieur [H] [Y] a saisi le 14 décembre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bcc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le 30 décembre 2010, elle a sollicité la validation de la période d'activité salariée de son époux pour le compte de son employeur français du 12 juillet 1944 au 17 août 1949 sur le fondement de la loi
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9c2c124f4fd8d671f4
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle considère que tant la commission de recours amiable que l'URSSAF n'ont pas apporté d'éléments pertinents permettant d'établir une activité salariale cachée de la part des auto entrepreneurs, position
Source officielleSécurité sociale
6162dcfdcadecb9ef7c7e048
9 octobre 2012
9 octobre 2012
notifiée valablement et ne peut la priver de son droit d'agir, - demande la condamnation de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail à lui verser une retraite prenant en compte ses activités
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01298_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B, ressortissant marocain né le 19 juin 1995, a sollicité de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) la délivrance d'un visa de long séjour aux fins d'exercer une activité professionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00198_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Si l'intéressé se prévaut de ses activités associatives ainsi que son activité salariale de préparateur de commande, de tels éléments ne sauraient établir, à eux seuls, qu'il a établi le centre de ses
Source officiellePage 1 sur 916