Par jugement réputé contradictoire du 28 mars 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a : -Dit irrecevable l'action exercée par monsieur [J] contre la SAS Agence Peyrot, -Dit irrecevable l'action

[L] C/ Syndic. de copro.

Il en résulte que l'action d'un copropriétaire engagée à l'encontre d'un syndic, à titre personnel (et non en qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires), sur le fondement de sa responsabilité

EXPOSE DU LITIGE Le cabinet J Sotto a exercé la fonction de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2], jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires du

dans l'affaire opposant : APPELANT : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] pris en la personne de son syndic M.

son action.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a pour syndic la société Serres immobilier. 2.

et qu'elle pourra exercer son action récursoire contre le syndicat, - ordonné le sursis à statuer dans 1'attente de la consolidation de Mme [V] quant à la liquidation des préjudices, - ordonné la réouverture

en responsabilité exercée contre le syndicat Affaire : [S] [C] C/ Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] Grosse délivrée le

APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [Q] [O], administrateur de biens, dont le siège social est [Adresse 3] représenté

Quant à leur action à l'encontre du syndic, ils estiment que la prescription n'a pu courir avant le 14 mai 2013, date de la convocation à l'assemblée générale, à laquelle ils ont eu connaissance que l'ordre

son syndic en exercice la société [Adresse 6], dont le siège social est [Adresse 7] représentée par Me Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocat au barreau de NICE S.A.M.C.V.

[Adresse 5] à [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par son syndic de copropriété, la société Azur syndic domiciliée en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 4] Représentée

Elle fait valoir que le syndicat pouvait tout à fait exercer son action avant qu'elle perde son mandat de syndic en 2018 et que ni le conseil syndical, ni les copropriétaires n'avaient besoin de compétences

Or, il apparaît que cette action en référé a été initiée après une action exercée au fond, par acte d'huissier en date du 18 avril 2014, par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en

purement personnelles qui n'étaient pas en cause en l'espèce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic,

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Le syndicat des copropriétaires "Jean de NOAILLES V" ayant soulevé l'irrecevabilité de l'action, s'étant opposé à ces demandes et ayant formulé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et