S'agissant d'une action en paiement de travaux et services formée par un entrepreneur contre un consommateur, cette connaissance peut être caractérisée soit par l'achèvement des travaux, soit par l'exécution

Ils relèvent que la Cour de cassation a jugé, selon eux dans un souci d'harmonisation du point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services, qu'il fallait prendre

En application de ces deux derniers textes, le délai biennal de prescription de l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre d'un consommateur par un professionnel court à compter du

articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation , il y a désormais lieu de prendre en compte, pour fixer le point de départ du délai biennal de prescription de l'action

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a rappelé qu'en application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action en paiement de travaux et services

civil dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de l'article L.218-2 du code de la consommation, et afin d'harmoniser le point de départ des délais de prescription des actions

[L], - juger et déclarer son action en paiement non prescrite et donc recevable, - condamner M.

Le délai de prescription des actions en paiement des travaux et services court à compter de la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action, laquelle est caractérisée

Avant l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 mai 2021, il était de principe que le point de départ du délai de prescription, dans le cas d'une action en paiement de travaux formée contre un consommateur

L'action en paiement de travaux de réparations que les époux Z... ont engagée apparaît donc fondée en son principe.

De même l'action en paiement du prix d'un marché de travaux est soumise à la même prescription.

[B] ne produit plus ce devis daté du 10 septembre 2013 mais un devis daté cette fois du 31 janvier 2015 et une facture du 9 février 2015 de sorte que son action en paiement de ces travaux pourrait ne pas

engagée par Mme [M] n'est pas une action en répétition mais bien une action en paiement de factures impayées ; que les dispositions de l'article L.137-2 ancien du code de la consommation sont applicables

ERS avant d'examiner éventuellement la fin de non-recevoir soulevée du chef d'une prétendue prescription de l'action en paiement de facture de travaux.

Se prévalant de l'absence de paiement du solde des travaux et par exploit délivré le 30 mars 2022, la société [Y] [X] a attrait M.

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Concernant les actions contre les consommateurs, il est désormais admis dans un souci d'harmonisation des points de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services intentées

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » Il en résulte que l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à