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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
6010005f7ff886799339cf8f
11 janvier 2021
11 janvier 2021
de simulation est recevable au motif qu'elle détenait la capacité et la qualité pour agir notamment en ce que l'action en déclaration de simulation constitue une procédure visant au recouvrement telle
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567a8
8 avril 2025
8 avril 2025
[25] intervenue le 14 avril 1962, - déclaré irrecevable leur action en déclaration de simulation de la vente immobilière intervenue le 31 mai 1972, - déclaré irrecevable leur action en rapport de ces
Source officielleChbre des Aff. Familiales
600ff136365df2170070bd63
19 janvier 2021
19 janvier 2021
irrecevable l'action en déclaration de simulation engagée par Mme [U] [C] ainsi que l'intégralité de ses demandes subséquentes tendant notamment à la réunion à la masse successorale des gratifications
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e68c25a97f0381f5626
12 juin 2014
12 juin 2014
litigieuse consiste en une action en déclaration de simulation initiée par M le Comptable responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], ayant pour objet de voir réintégrer dans le
Source officielle1re Chambre A
6035e14c81807e47a0be3025
2 février 2016
2 février 2016
paulienne qui ne porte pas atteinte à l'acte attaqué et le rend seulement inopposable aux créanciers ; Attendu que toute personne ayant intérêt à faire apparaître la simulation peut intenter l'action
Source officielleChambre des Terres
6274bd392799a9057d5dd200
28 avril 2022
28 avril 2022
L'action en déclaration de simulation se prescrit par trente ans à compter du jour de l'acte argué de simulation ; mais si elle est exercée par un héritier réservataire en vue d'obtenir la réduction d'une
Source officielleCour d'Appel
ésentée par son père. Or, dans la procédure pénale suiviec/Christian Y
6253c9f3bd3db21cbdd89a19
22 novembre 2007
22 novembre 2007
MARTIN-CONDAT, Avocats Associés au barreau de BORDEAUX, Appelante d'un jugement rendu le 9 février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 8 Mars 2004
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde8
19 février 2008
19 février 2008
en déclaration de simulation dont s'agit est soumise à la prescription trentenaire et non à celle de cinq ans prévue pour les actions en nullité ; - dès lors, il appartient aux consorts Z..., Y...et
Source officielle2ème Chambre
67ef6fbb7985d82da296f79f
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce qui est reproché à la société Kolize n'est pas d'avoir engagé tardivement une action en déclaration de simulation, mais de n'avoir pas agi contre la SCI les Cimes dans le délai d'un mois imparti par
Source officielle1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021cfb
7 janvier 2016
7 janvier 2016
[E] [W] de ne pas avoir exercé l'action en déclaration de simulation à l'encontre de Mme [V] [N] après le décès de sa première épouse, décès qui rendait inutile la simulation, constitue une donation déguisée
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af93
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Mohamed B... considère qu'il est bien fondé à exercer une action en déclaration de simulation et en revendication de propriété.
Source officielle16e chambre
6036468f70da42a824d3818d
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Outre que la Cour de cassation a déjà jugé que l'introduction d'une action en déclaration de simulation à l'encontre d'une société propriétaire d'un bien immobilier ne requiert pas la démonstration du
Source officielle8e Chambre C
6034875b6af50474ba9790f2
24 novembre 2016
24 novembre 2016
paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, mais une action en déclaration de simulation sur le fondement de l'article 1321 du même code ; Qu'en application de ce dernier texte, le
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7c
30 avril 2007
30 avril 2007
notarié les clauses omises, revient à poursuivre l'exécution des contre-lettres à l'égard des organes de la procédure collective et des créanciers qu'ils représentent ; qu'elle revêt les caractères d'une action
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031f0b6309c562936baffb9
31 mai 2018
31 mai 2018
Par jugement du 9 mars 2004, le tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une action en déclaration de simulation, a dit que les véritables propriétaires étaient M. et'Mme Z... et a réintégré le bien
Source officielle1ère Chambre
6034de117d36c608eeb255a1
13 septembre 2016
13 septembre 2016
recevable l'action en déclaration de simulation; confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la vente du 12 janvier 1993 de la parcelle ZM n° [Cadastre 1] située [Adresse 4] entre [O] [N] et [F]
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162af1f9547460d26ddb6e8
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Par jugement du 27 septembre 2010, le Tribunal d'instance a sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'action en simulation.
Source officielle3e chambre
603510e684f6793d6975c31a
23 juin 2016
23 juin 2016
prescrite l'action en nullité de l'acte de vente reçu le 5 mai 1992, à titre subsidiaire, déclarer irrecevable et mal fondée l'action en nullité, débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60353d7eb0f2626729e74d68
26 mai 2016
26 mai 2016
Elles ajoutent que les époux [X] n'ont engagé aucune action en déclaration de simulation du premier acte du 10 avril 2012.
Source officielle1ère Chambre A
5fdca595b4110d09bed03aa4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L'arrêt rendu au visa de l'article 455 du code de procédure civile, est ainsi motivé': « Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande principale, après avoir décidé que leur action
Source officiellePage 1 sur 1598