AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c672
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les fins de non-recevoir 1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du créancier contre les associés en paiement des dettes sociales Selon l'article 1857 du code civil
Source officiellePage 1 sur 183
5ème Chambre
6a0e9cfacdc6046d4765f3b8
20 mai 2026
20 mai 2026
de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne privait pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier
Source officielle