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3 644 résultats pour « action contre un associé en paiement des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c672

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les fins de non-recevoir 1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du créancier contre les associés en paiement des dettes sociales Selon l'article 1857 du code civil

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne privait pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99594

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[G] 24 mois de délai de paiement. Par exploit du 2, 8 et 15 décembre 2022, M. [G] a engagé une action récursoire contre la SCI Gtec Immo et les époux [Y].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a76cdcdc6046d47750986

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il estime que la créance de la société Arnalax, qui n'est pas litigieuse, est exigible, et que l'actif disponible de la société VF est insuffisant de sorte que le report de l'état de cessation des paiements

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société B-Squared Investments rappelle que l'associé d'une société civile répond des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social et que l'action correspondante est ouverte à tout

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette mesure a pour objet d'obtenir le paiement d'une somme de 54.424,50 euros au titre de l'impôt sur les revenus de 2008 et des prélèvements sociaux, en exécution de la décision du 28 mai 2019.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En effet, dans le cadre du retrait d'un associé, la valeur des parts sociales est due par la société. Monsieur [R] n'est pas directement débiteur de ces sommes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face3ccdc6046d47bee9c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, d'une action en responsabilité contre leur expert-comptable, le Cabinet [K] & Associés, à la suite du redressement fiscal qu'elles ont l'une et l'autre subi après avoir constitué chacune une entreprise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624a7aa68110eae5b68fda

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

et est étrangère à l'obligation de payer les dettes sociales et ne peut servir de fondement à l'action en recouvrement du passif social par le liquidateur-judiciaire et que celui-ci n'a pas qualité pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION I - Sur l'intérêt et la qualité à agir de la société Yves Rocher A- Sur la fin de non-recevoir opposée à l'action formée contre la société CECA La société Yves Rocher fait valoir que

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cdb7a4f434918a1e525c

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

dans les rapports internes à la société et est étrangère à l'obligation de payer les dettes sociales ; qu'il ne peut servir de fondement à l'action en recouvrement du passif social engagée par la SCP

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

679481680175ed452fca5a20

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Contrairement à ce qu'affirme l'association Productions associés, il importe peu que Mme [J] ait pu spontanément proposer d'assumer la dette de la société FPB, une telle circonstance n'étant pas exclusive

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22647fcdc6046d47395967

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

son action sur les dispositions de l'article 1857 du code civil, n'exerce pas l'action en paiement de la société à l'encontre de ses associés (qui relève de l'article 1843-3 du même code) mais une action

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Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0e

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

X... de 20 % du capital social de la Selafa Y... & Associés, c'est à dire la cession d'actions appartenant à M.

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CA

1re chambre 1re section

603532637c8dc65cb1dd45e1

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Cilgere Action Logement de l'ensemble de ses demandes, - condamné l'association Cilgere Action Logement à payer à la société Financière et Immobilière et à la société Compagnie de gestion et de placements

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162e0831120e9a89a34a6e5

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Le patrimoine social cède la place à une indivision. Les associés deviennent co-indivisaires du patrimoine de la société non immatriculée et partant, débiteurs des dettes de la société.

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CA

Chambre Prud'homale

65b4abf97ef77d000880b3a4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

novation de la créance dans la mesure où le défaut de paiement des salaires persistait depuis son entrée dans la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282377a007b88ee1566fd

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Mureville et ACI en paiement en leurs qualités d'associés en nom tenus aux dettes sociales.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f231e53fca3659f672be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme [X] en tant que caution, tout en sollicitant concomitamment l'obtention d'un titre exécutoire contre la SCI Essentiel, les conditions de l'action contre Mme [X] en sa qualité d'associée sur le fondement

Source officielle