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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f7
7 juin 2011
7 juin 2011
Par actes successifs conclus avec le consentement de la bailleresse, monsieur B... a subrogé dans son droit au bail la SARL GENEBLANCHE, puis cette dernière a subrogé dans son droit au bail la SARL BOMA
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a739
18 janvier 2008
18 janvier 2008
FAITS ET PROCÉDURE Par actes successifs établis le 31 octobre 1969 devant notaire, le 29 décembre 1975 sous seing privé et le 27 janvier 1976 à nouveau devant notaire, Monsieur Georges PUJOL et son
Source officielle1ère chambre civile B
651d02effe8d588318c1adeb
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la cour litigieuse située entre le [Adresse 2] et le 8, montée [C] mais ne disposait que d'un droit de passage temporaire sur l'autre cour située à l'ouest de la maison du [Adresse 2] ; - que les actes
Source officielleChambre 1-5
60136594910c09b3614379cf
28 janvier 2021
28 janvier 2021
- infirmer la décision frappée d'appel en ce qu'elle a dit que le propriétaire de la parcelle [Cadastre 16] est débiteur de l'obligation d'entretien du portail litigieux au motif que le fait que les actes
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e192
7 juin 2011
7 juin 2011
A... un compromis de vente portant sur les parcelles AL 318, 319 et 320 par acte sous seing privé du 31 juillet 2008, moyennant un prix de 260 000 €.
Source officielle1ère Chambre
6163f125fb73a9295bca64e8
9 février 2010
9 février 2010
] assignés sur appel de la décision en date du 29 OCTOBRE 2008 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES FAITS ET PROCÉDURE : Par acte
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f8
25 octobre 2007
25 octobre 2007
la BANQUE BTP pour un montant de 214.825,58 euros au titre des cessions de créance impayées et pour un montant de 143.865,43 euros au titre des cautions non levées ; Il est constant que par deux actes
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106c
4 février 2014
4 février 2014
X..., les actes anciens, versés aux débats devant la cour, confirment les conclusions de l'expert judiciaire ; Attendu en effet qu'il ressort des actes de cessions successifs que l'immeuble de M.
Source officielle11e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56f1
4 novembre 2014
4 novembre 2014
S'agissant d'un engagement attaché à la personne de celui qui le consent, son rappel dans les actes successifs est sans effet s'il n'est pas pris ou repris par les acquéreurs successifs, ce qui est le
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee19
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L'acte en question comportant une erreur de numérotation des parts correspondant au lot, un acte rectificatif a été établi le 31 janvier 2003.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3ac
3 avril 2012
3 avril 2012
...et Mme C...son épouse, qui étaient propriétaires d'un fonds de commerce de café, restaurant, débit de tabac, sis à Paris, ont fait donation à leur fille, Mme X...épouse D..., de ce fonds par deux actes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634a4f60acdcd6adff75aa04
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[Y] qui, ayant reçu l'acte de vente du bien à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bbe
15 mai 2007
15 mai 2007
sont des tiers par rapport aux époux X... qui n'eurent de rapports juridiques qu'avec les époux I... et n'ont aucun lien de droit avec les intimés, les époux X... n'ayant notamment pas été appelés aux actes
Source officielle1ère Chambre
6363687037e31b7f74444aa2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'espèce, force est de constater que la description qu'a faite Me [C], dans ses actes successifs (2004 / 2008 / 2014-2015) et notamment dans le cahier des charges rédigé dans la perspective de l'adjudication
Source officielleChambre civile
63b7cce86b63637c907b7b23
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par acte notarié du 1er août 2007, cette SCI a vendu à M.
Source officielle13e chambre
652f79a3b053208318995c9c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Au terme de trois actes successifs, la SA Eurasia, détenant 96% du capital de la société Shaoosh, s'est portée caution solidaire des sommes 'qui sont ou seront dues' par la société Shaoosh, dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89212
1 mars 2007
1 mars 2007
lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : No 06/115- 2 - Attendu que Monsieur et Madame X... ont signé, par acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a201
29 novembre 2007
29 novembre 2007
1a 04 ca au lieu de 89 ca selon le cadastre et après arpentage résulte d'un excédent ou d'un empiétement de la parcelle X... qui comporte une contenance constante de 2a 2ca depuis 1920 dans tous les actes
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321a9b9e4ea48318f5ab58
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par acte du 20 janvier 2020, la société Vinci a fait assigner la société Bérobé et la SCI L'impeccable en responsabilité pour abus du droit d'agir en justice sur le fondement de l'article 1240 du code
Source officiellePage 1 sur 1233