Par acte extrajudiciaire du 25 février 2021, Monsieur [J] [A] a fait assigner la SCI Nm Immo devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

[V] le 18 novembre 2025 est irrecevable comme tardif faisant valoir que le jugement lui a été signifié par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2025. M. [V] n'a pas conclu sur l'incident.

demande de renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.

Par acte extrajudiciaire en date du 6 janvier 2025, la société Versity a fait assigner la société Seitosei devant le président du tribunal de commerce de Nice à l'audience au 28 janvier 2025, aux fins

Par acte extrajudiciaire du 14 septembre 2020, la société [B] [G] [E] a délivré à la société Caderas [S] SA un commandement de payer la somme de 84.439,74 euros et visant la clause résolutoire.

Les époux Y... demeurant dans les lieux en dépit de la sommation qui leur avait été faite de quitter les lieux par acte extrajudiciaire en date du 3 décembre 2014 en invoquant l'irrégularité prétendue

Cet acte extrajudiciaire mentionne que la signification a eu lieu à la SAS Nord Constructions nouvelles ; il précise l'adresse du siège social de celle-ci à [Localité 5], lieu du domicile de cette dernière

Suivant acte extrajudiciaire du 13 octobre 2022, les époux [L] ont assigné la société Alliance MJ, en qualité de mandataire judiciaire de la société Energia, et la banque devant le juge des contentieux

extrajudiciaire et l'URSSAF a notifié son intention de résilier le bail par lettre recommandée avec avis de réception et non par acte extrajudiciaire, - les stipulations contractuelles s'imposent

La société locataire a formé une demande de renouvellement par acte extrajudiciaire du 22 décembre 2006.

Lyon : - condamnant la SAS H2I au paiement de la somme de 209 231,01 euros au titre du paiement des loyers impayés aux motifs que les trois congés délivrés étant nuls faute d'avoir été délivrés par acte

La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (...)

Par acte extrajudiciaire en date du 16 décembre 2008, la SCI du [Adresse 4] a signifié à la société [L] un congé avec offre de renouvellement, offrant le renouvellement pour une durée de neuf années à

procédure civile ; Attendu qu'avis a été donné par le greffe à l'hôpital de ce que l'affaire était fixée à bref délai le 10 février 2022 ; que l'hôpital a fait signifier sa déclaration d'appel par acte

Par acte extrajudiciaire en date du 29 août 2019, la société Uniontrad Company a signifié à la société Parchamps une demande de renouvellement du bail à effet du 1er octobre 2019, avec actualisation des

Suivant acte extrajudiciaire du 21 mai 2012, M.

Par acte extrajudiciaire du 28 février 2008, la s.c.i.

une sommation visant la clause résolutoire et donc la rupture du contrat, ce qui rend recevable la demande en fixation du prix, - le nouveau bail a pris effet à la date du 17 août 2004 dès lors que l'acte