Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 13 avril 2023

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 2 SECTION 1



ORDONNANCE DU 13/04/2023



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N° de MINUTE :

N° RG 22/00719 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDKN



Ordonnance du 12 janvier 2022 rendues par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole







DEMANDERESSES à l'incident

INTIMÉES



SELAS MJS Partners représentée par Me [U] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Nord Constructions Nouvelles, désignée par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 21 juillet 2020

ayant son siège social [Adresse 4]



SELARL RM&A, prise en la personne de Me [I] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nord Constructions Nouvelles désignée par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 21 juillet 2020

ayant son siège social [Adresse 1]



représentées par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

asssitées de Me Philippe Saigne et Me Paul Minet, avocats plaidants, avocats au barreau de Paris





DEFENDERESSE à l'incident

APPELANTE



SCCV Dunkerque La Cantate prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Claire Jouffrey, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant





INTIMÉE



SAS Nord Constructions Nouvelles, en liquidation judiciaire

défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne habilitée le 28 mars 2022















MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Dominique Gilles



GREFFIER : Valérie Roelofs



DÉBATS : à l'audience du 25 janvier 2023



ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023





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Vu la procédure d'appel N° RG : 22/00719 ;



Vu l'ordonnance du 12 janvier 2022 du juge commissaire de la procédure collective de la SAS Nord Construction Nouvelles (NCN) pendante devant le tribunal de commerce de Lille Métropole,ayant rejeté en totalité la déclaration de créance de la SCCV Dunkerque la Cantate effectuée pour un montant de 372 255,90 euros ; 



Vu l'appel de cette ordonnance résultant de la déclaration de la SCCV Dunkerque la Cantate, reçue au greffe de la cour le 11 février 2022, intimant la SELAS MJS Partners en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Nord Constructions nouvelles, la SELARL [T] Mandataires et associés en cette même qualité et la SAS Nord Constructions nouvelles ;



Vu les premières conclusions d'appelant déposées et signifiées par la voie électronique le 10 mai 2022 ;



Vu les premières conclusions des intimés déposées et notifiées par la voie électronique le 3 août 2022 ;



Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées par la voie électronique le 3 août 2022 par les deux liquidateurs, ensemble leurs conclusions d'incident subséquentes, demandant au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la nullité pour vice de fond des significations de la déclaration d'appel et des conclusions à la société NCN ;

- par conséquent, prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société NCN ;

- par conséquent,prononcer l'irrecevabilité de l'appel à l'égard des liquidateurs concluants ;

- en tout état de cause, condamner la la société Dunkerque la Cantate à leur payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner l'appelante aux dépens ;



Vu les conclusions d'incident de la société Dunkerque la Cantate demandant au conseiller de la mise en état de :

- déclarer régulière et recevable la signification du 28 mars 2022 de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à la société NCN ;

- débouter les liquidateurs de leurs demandes ;

- les condamner à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.











La société NCN en liquidation n'a pas constitué avocat 





SUR CE



Il est constant que la société NCN n'ayant pas constitué avocat, la société Dunkerque la Cantate a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant, par acte extrajudiciaire du 28 mars 2022, suivant avis donné le 14 février 2022 par le greffe d'avoir à le faire .



Cet acte extrajudiciaire mentionne que la signification a eu lieu à la SAS Nord Constructions nouvelles ; il précise l'adresse du siège social de celle-ci à [Localité 5], lieu du domicile de cette dernière et indique que cette société est « représentée par ses liquidateurs judiciaires Me [T] [I], Selarl RM & A, [Adresse 2] » ; le procès verbal de remise à personne morale indique que l'acte a été remis à une secrétaire, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie.



Il est établi que cet acte a été remis au liquidateur pris en sa qualité de représentant légal du débiteur. L'acte n'a pas été remis au lieu de l'ancien siège social du débiteur en liquidation. Le destinataire est bien le liquidateur ès qualités. Il ne s'agit nullement d'une erreur d'adresse de la société en liquidation. 



Il résulte de l'application combinée des articles L.641-9 et R.624-4 du code de commerce qu'il ne peut être statué en matière de contestation de créance sur un débiteur en liquidation judiciaire sans que celui-ci ait été mis en mesure d'exercer son droit propre, pour l'exercice duquel il ne saurait être valablement représenté par le liquidateur. Dans un tel cas, le débiteur personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux ou, en cas de nécessité, par un mandataire désigné en justice.



En l'espèce, l'acte extrajudiciaire déjà mentionné relate qu'il a été remis au liquidateur qui était pourtant dépourvu du pouvoir de représenter le débiteur dans l'instance d'appel relative à la contestation de créance.



Ce défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant la personne morale constitue non un vice de forme mais une irrégularité de fond prévue à l'article 117 du code de procédure civile qui doit être accueillie sans besoin de caractériser un grief.



La nullité de la signification au débiteur de la déclaration d'appel doit être prononcée. 

Il s'en déduit, par application de l' articles 902 du code de procédure civile, que l'appel contre la société NCN qui n'a pas constitué avocat est caduc.



En outre, en matière de contestation de créance, l'appel est indivisible entre les parties.



Il en découle l'irrecevabilité de l'appel intimant les liquidateurs.



Les dépens seront mis à la charge de l'appelant.













En équité, la société appelante ne versera pas d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS





Déclarons nulle la signification du 13 mai 2022 ;



Déclarons caduque la déclaration d'appel contre la société NCN ;



Déclarons en conséquence irrecevable l'appel contre les autres intimés ;



Condamnons la société Dunkerque la Cantate aux dépens ;



Disons n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



 

Le greffier Le magistrat 

chargé de la mise en état







Valérie Roelofs Dominique Gilles