extra-judiciaire ; Qu'il est de jurisprudence constante qu'un acte extra judiciaire ne peut émaner que d'un huissier de justice, on ne saurait lui substituer une lettre recommandée avec accusé réception

extra-judiciaire ; Qu'il est de jurisprudence constante qu'un acte extra judiciaire ne peut émaner que d'un huissier de justice, on ne saurait lui substituer une lettre recommandée avec accusé réception

extra-judiciaire ; Qu'il est de jurisprudence constante qu'un acte extra judiciaire ne peut émaner que d'un huissier de justice, on ne saurait lui substituer une lettre recommandée avec accusé réception

Par acte extra-judiciaire du 29 mars 2006 la Société bailleresse a donné congé avec offre de renouvellement à la SARL RC pour la date du 5 octobre 2006, avec un prix du loyer porté à la somme de 70.000

La société ATTALUS High Tech Industry S.A. n'a pas comparu à l'audience sur la notification de l'acte extra-judiciaire la convoquant qui lui a été transmis, le 18 juin 2004, selon les modalités du règlement

Par acte extra-judiciaire du 12 septembre 2022, la Selarl [R] [M] & Associes a formé opposition au paiement du prix de vente pour obtenir le paiement de la somme principale de 10.769,32 euros de charges

Estimant que ce congé, qui n'avait pas revêtu la forme d'un acte extra-judiciaire prévu par le bail, était nul, la société CIVILE FONCIERE 65 a, par acte d'huissier du 11 octobre 1995, assigné à jour fixe

Par acte extra-judiciaire en date du 13 mai 2022, la société Checkport sûreté a donné congé pour le 13 novembre 2022.

Le bail commercial expirant le 31 juillet 2016, Monsieur [T] qui souhaitait reprendre le bail, a donné mandat à la SAS [N] [F]-[S] [A], huissiers de justice de délivrer par acte extra judiciaire congé

Yanis X..., non assigné en garantie par acte extra-judiciaire en première instance.

Paris) Représenté par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0368 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Novembre 2023 : Saisi par un acte

assisté de Me Yves VIVIEZ DE CHATTELARD, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C1259 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Novembre 2023 : Saisi par actes

. *** Par acte extra-judiciaire du 25 mars 2010, M.

Représentée par Me Azia Mumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 181 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 16 Mars 2023 : Saisi par un acte

Elle a fait signifier ses conclusions aux époux X..., intimés, par acte extra-judiciaire du 6 mai 2016 et les époux Z... ont conclu en réponse le 8 juillet 2016.

Christophe GUENARD du Cabinet PwC, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : 712 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Décembre 2022 : Saisi par un acte

DÉCISION : I- Sur la nature de l arrêt : Jacques X..., régulièrement cité par acte extra-judiciaire délivré à sa personne le 7 septembre 2005, n a pas comparu, mais s est fait représenter par son conseil

tribunal s'est déclaré compétent, de l'infirmer pour le surplus, de constater que le congé délivré le 6 mai 2014 par l'URSSAF ne respecte pas les conditions imposées par le bail et n'a pas été signifié par acte