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33 740 résultats pour « acceptation sans réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

6a17d788cdc6046d47317eb2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 5 mai 2026 de Mme [P] [I] veuve [T] sollicitant du conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de son acceptation sans réserve du

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f44

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par conclusions notifiées le 29 juin 2022, le conseil de l'association AUVERGNE OGEC SAINTE THERESE LES CORDELIERS a dit accepter sans réserve, au nom de l'intimée, le désistement d'appel de Madame [F]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b43

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Toutefois, par courriers des 9 et 14 septembre 2016, les parties ont fait savoir que Mr X... s'était désisté de son recours et que ce désistement était accepté sans réserve ou conditions par Maitre Y..

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f07da0bfd83326c70637cb

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

régulières pour l'audience du 03 juillet 2025 ; Vu le désistement de la [5] formalisé par courrier du 04 mars 2025 et soutenu à l'audience par sa représentante régulièrement munie d'un pouvoir ; Vu l'acceptation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f07da1bfd83326c70637cf

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales formalisé par courrier du 19 février 2025 et soutenu à l'audience par sa représentante régulièrement munie d'un pouvoir ; Vu l'acceptation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9121f86b05a77f6ebf

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. PAR CES MOTIFS : - Constatons que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc285b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. PAR CES MOTIFS : - Constatons que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0d05d6f7f678d49444

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. PAR CES MOTIFS : - Constatons que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca22d41c0a3fc6ec9ed

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. PAR CES MOTIFS : - Constatons que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8b40d41e0057d43e3d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

OBJEKTIF SERVICES, partie appelante, déclare accepter sans réserve le désistement de l'appel incident Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 04 mai 2022, la Mme [K]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6347ac7229ffd2adfff4f473

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par conclusions notifiées le 23 mai 2022 dans le dossier RG 21/00777, Mme [L] demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel et de l'acceptation sans réserve, de ce désistement par la société

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f07da0bfd83326c70637cd

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

désistement déposées par RPVA le 12 mars 2025 par la SAS [10] ; Vu l'audience du 03 juillet 2025 à laquelle : La représentante de la [7] ([8]) de l'Aveyron, intimée, régulièrement munie d'un pouvoir a accepté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2857

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35af2edfb0b58c05f062

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01afbf9da27f384b0e98

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En l'espèce, il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63c79ad6da31367c908eb47e

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

] [M], - dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens; MOTIFS Il convient de constater: - le désistement d'instance et d'action de Mme [W] [M], - l'acceptation

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CA

Chambre 1-5

63c79ad7da31367c908eb480

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[R] [F]; MOTIFS Il convient de constater: - le désistement d'instance et d'action de Mme [Z] [F], - l'acceptation sans réserve par le GROUPEMENT FONCIER RURAL (GFR) [K] ET FILS de ce désistement

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CA

Chambre 1-5

63c79ad8da31367c908eb488

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[H] [A]; MOTIFS Il convient de constater: - le désistement d'instance et d'action de Mme [J] [A], - l'acceptation sans réserve par le GROUPEMENT FONCIER RURAL (GFR) [S] ET FILS de ce désistement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6972608acdc6046d4750d4dd

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'intimée a, pour sa part, accepté sans réserve ce désistement et s'est désistée de son appel incident, de sorte qu'il est parfait, qu'il met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement de première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9171d

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

X... de son désistement d'appel et à Mme Y... de son acceptation sans réserves ; Que M.

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