Sur le fond, elle soutient qu'aucune des deux conditions de l'abus de minorité n'est satisfaite.

a pas d'urgence puisque le transfert a de fait été effectué en mars 1999 ; que l'information des associés préalablement à toute assemblée générale n'a pas été respectée ; qu'il n'a pas pu commettre d'abus

[B] devant le tribunal de grande instance de Lille afin de voir juger que l'attitude de ce dernier constitue un abus de minorité et de voir désigner un administrateur ad hoc pour voter à sa place lors

G... aurait commis un abus de minorité constituant au sens de l'article 873 précité, un trouble manifestement illicite.

leur obligation contractuelle de confidentialité; . que les récriminations formulées par les mêmes sur le montage juridique de la franchise participative du PETRIN RIBEIROU sont injustifiées; . que l'abus

Attendu que l'abus de minorité mis en évidence et la volonté de la société HFS, affichée jusqu'après l'arrêt du 26 janvier 2012, d'obtenir au mépris de la liberté de la concurrence la disparition de la

l'exercice d'une activité concurrençant celle des enseignes PÉTRIN RIBEIROU ayant rendu nécessaire la modification de l'objet social pour la survie de la société FRANVAL; qu'est en revanche caractérisé un abus

Elle excipe de ce que le grief tenant à l'abus de minorité n'est pas caractérisé.

[I] pour abus de minorité et pour procédure abusive ; dit qu'il n'y a lieu de faire application de l'article 700 code de procédure civile ; rejeté les parties de toutes demandes contraires au présent

parties; la société HFS est à l'origine de la séparation; - le refus de la société SDPR de participer aux assemblées générales auxquelles elle était régulièrement convoquée est caractéristique d'un abus

Estimant qu'il y avait abus de minorité, M.A a fait assigner M.

[L], à titre reconventionnel - dire et juger que les actionnaires minoritaires de la société Les Charpennes ont commis un abus de minorité en refusant de voter la prorogation de la durée de vie de

[U] [Z] d'avoir commis un abus de minorité en refusant d'approuver les comptes de la pharmacie. Dans le cadre de cette instance, M.

[T] n'avait commis aucun abus de minorité, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit y avoir lieu de désigner un mandataire ad hoc aux fins de voter en ses lieu et place lors de la prochaine

de minorité ; Mais considérant que s'il est indéniable que règne une mésentente certaine entre le groupe des majoritaires - les consorts Y... - et le groupe des minoritaires - les consorts X... - l'abus

IV Sur l'abus de minorité .

Le tribunal a rejeté la demande subsidiaire d'expertise, ainsi que les demandes reconventionnelles, notamment fondées sur un abus de minorité ; il a condamné les demandeurs à payer à la société Les Charpennes

[R] [V] de procéder à la signature de l'acte authentique de vente est constitutif d'un abus de minorité, en conséquence, - condamner solidairement M.