AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a191e7ccdc6046d475258ab
28 mai 2026
28 mai 2026
Cependant, il résulte de l'article 7.3 du contrat de travail que la prime d'entretien sera proratisée en cas d'absence, quel que soit le motif de l'absence et quelle qu'en soit la durée.
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Chambre civile 1-7
69d8861dcdc6046d47b9ec9b
8 avril 2026
8 avril 2026
- L'atteinte à l'exercice des droits en rétention - Le délai de transfert excessif au LRA de [Localité 8] - La nullité d'ordre public tirée de l'absence d'information immédiate et régulière lors du
Source officielle