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14 439 résultats pour « absence de titre de transport régulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cependant, il résulte de l'article 7.3 du contrat de travail que la prime d'entretien sera proratisée en cas d'absence, quel que soit le motif de l'absence et quelle qu'en soit la durée.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

69d8861dcdc6046d47b9ec9b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- L'atteinte à l'exercice des droits en rétention - Le délai de transfert excessif au LRA de [Localité 8] - La nullité d'ordre public tirée de l'absence d'information immédiate et régulière lors du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc9cdc6046d473831fd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des mois de juin à décembre 2020, - 90,28 euros au titre des congés payés afférents, - 375 euros au titre du remboursement des frais de transport, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b21cdc6046d47f26445

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

oTroubles du jugement Patient auditionnable. " Par avis écrit du 20 mai 2026, le ministère public considère l'appel recevable, la procédure régulière dès lors qu'il s'agit d'une transformation de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

* Négligence des règles de sécurité et d'hygiène * Restriction et absence de respect de mes prérogatives liées à ma fonction et mon emploi * Absence de communication du rapport d'enquête du CHSCT

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ca40a802860436fd0a5ad6

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[J] [D] sans droit ni titre, - prononcer la résiliation du bail verbal liant les parties pour défaut de règlement des loyers, - ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b7d

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

de chercher à introduire une distinction spécieuse entre " transport régulier " et transport à caractère régulier " en se fondant pour ce faire sur une série de dispositions qui faute d'avoir le même

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CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à l'instance, faisant obstacle à toute condamnation ou résiliation la concernant, en application de l'article 14 du code de procédure civile, - l'absence de tout fait dolosif imputable à la concluante

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CA

Rétention Administrative

69fc2e56cdc6046d47e40913

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'identité est régulier : le PV est rédigé sans équivoque.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6befb6c6260008b53268

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle est spécialisée dans le transport régulier scolaire, pour les élèves et les étudiants en situation de handicap.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

17 du code de l'énergie, du règlement (UE) 2017/1485 du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité, du règlement (UE) 2017/2195 du 23 novembre 2017

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CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add4

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

de la Communauté économique européenne, aux dispositions du présent texte et aux règlements pris pour son application, de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cb2cdc6046d4710a704

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] à verser une indemnité de 5 000 euros à la société JC Menard chocolaterie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et, statuant à nouveau : - juger valable et régulier le dépôt

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CA

15e chambre

5fca6ce8ad0e6557b5075362

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il est également admis qu'en janvier 2011 et en février 2012, ce sont les règles précitées relatives au transfert d'activité qui auraient dû s'appliquer.

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600414

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION - sur les demandes formées auprès de la liquidation judiciaire de la SARL RACE TRANSPORT au titre de l'exécution du contrat et du relevé de créances salariales A titre liminaire

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CA

Chambre sociale

64acf3e703c09105db6c052d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le conseil a, en effet, considéré que le paiement du rappel de salaire était justifié par l'absence de production du règlement intérieur par l'employeur qui ne démontrait pas la bonne application de la

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CA

Chambre Sociale

69f43532cdc6046d472ccfb9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7276cdc6046d47745930

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée

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