directoire des 30 janvier et 26 novembre 2015 ; - la SOMIP n'avait pas de droit au renouvellement de l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public ; - le refus était justifié par l'absence

Le GAEC les Cours [Localité 6] ayant suspendu le paiement des factures émises par le GDS Bretagne, ce dernier a refusé de délivrer au GAEC Les Cours [Localité 6] les documents ASDA.

Cette location-gérance a été conclue moyennant paiement d'une redevance mensuelle de 11.616,67 euros HT, soit 13.940 euros TTC.

Enfin, la seule circonstance que certains membres ne consomment pas d'eau n'est pas de nature à justifier l'absence de paiement d'une redevance, ni dès lors à remettre en cause le bienfondé de cette répartition

Qu'en outre, elle ne démontre nullement que l'absence de notification à son égard aurait été susceptible de modifier le sens de la décision prise par le conseil municipal.

exigibles pour la période du 1er janvier 2019 au 28 février 2024 ; - en l'absence de paiement des redevances dans les délais, la SACEM dispose aussi d'une créance au titre des indemnités de retard contractuelles

[J] [F], par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2015, invoquant l'absence de rapport d'activité, l'absence de paiement de redevances et d'exploitation de la marque, a précisé que son

La société EGS réplique que le marché était géré par la société le comptoir sous forme de délégation de service public (supportant notamment le risque d'absence de paiement des redevances), tandis qu'en

Sur la réparation du préjudice lié à la contrefaçon La société Kible sollicite une provision en réparation de ses préjudices résultant du manque à gagner en raison de l'absence du paiement d'une redevance

de paiement des redevances dont le paiement est sollicité.

suffisantes dans les avantages accordés à la société Ferragamo France par la société italienne, correspondant à l'application d'une remise de 25 % sur les prix d'achat, à la reprise des invendus et à l'absence

l'autre des parties, quelle que soit la faute, et prévoit les modalités de résiliation du contrat : - immédiatement, et de droit pour le commettant dans certaines circonstances telles que notamment l'absence

d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance qui aurait été payée si le contrat s'était poursuivi, augmenté du coût des charges récupérables sur justificatifs, à compter du

, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou l'exigibilité de la somme réclamée, relève de la compétence du juge de l'exécution. 4.

indiqué lors de la conclusion du contrat et au surplus en dégageant des pertes ; que la société LINA'S BOUTIQUE, pour sa part, imputant à son franchisé divers manquements contractuels et, notamment, l'absence

est inopposable aux tiers ; aucune renonciation tacite à cette condition ne peut être déduite de la seule exécution matérielle ou de la mise à disposition de la technologie et du savoir-faire, en l’absence

Public lui réclamant le paiement d'une somme de 7.186,98 € ; qu'elle-même se plaignait dans le protocole de l'absence de paiement de la redevance et du loyer par le locataire gérant depuis au moins le

Il en résulte absence de préjudice sur ce point et confirmation du jugement dont appel.