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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c3
25 janvier 2001
25 janvier 2001
FRANCE. " SUR LA CONTESTATION DE LA VALIDITE DU MODELE DEPOSE PAR LA SOCIETE POLYREY : Considérant que, pour conclure à la nullité du modèle déposé le 27 novembre 1985 par la société POLYREY pour absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163820d96ce96677bf0fde6
30 mars 2011
30 mars 2011
de la contrefaçon de son brevet FR 06 50865 et que, dans le cadre de cette procédure toujours en cours, elle poursuit reconventionnellement la nullité de ce brevet pour insuffisance de description, absence
Source officielleChambre civile Section 2
6285e0d46a1876057df5d274
18 mai 2022
18 mai 2022
Il a fait valoir les comptes entre les parties résultant de la prise en charge des échéances de prêt par Cardif, le caractère excessif de l'indemnité contractuelle, l'absence de nouveauté de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86856
6 février 2003
6 février 2003
G. d'apporter la preuve de l'absence de nouveauté ce qu'elle prétend déduire d'un modèle CWU-CR de la société américaine S. et d'un catalogue de LA R. concernant un blouson FLYER, Attendu que le catalogue
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86983
6 février 2003
6 février 2003
G. d'apporter la preuve de l'absence de nouveauté ce qu'elle prétend déduire d'un modèle CWU-CR de la société américaine S. et d'un catalogue de LA R. concernant un blouson FLYER, Attendu que le catalogue
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd86700
10 septembre 2002
10 septembre 2002
2002, prises dans les mêmes termes que celles de la société Zapper's; Vu les dernières conclusions du 22 avril 2002, par lesquelles les sociétés Manufacturas Sofy SL et Arton, intimées, concluent à l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adda
14 septembre 2007
14 septembre 2007
syntaxe qui ne sont pas suffisantes à leur faire encourir les griefs de mauvaise foi que leur adressent légèrement les consorts X..., témoignant seulement, compte tenu de l' âge de leurs auteurs, de l' absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b349e4ea48318f5aefb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
société STIL tendant à voir prononcer la nullité des revendications 4 et 7 de FR 964 non opposées au titre de la contrefaçon ; - Rejeté la demande visant à voir prononcer la nullité de FR 964 pour absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6440d82fe704a005d1ed7132
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle ne dessaisit pas le juge, l'instance se poursuivant à l'expiration du sursis, à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Source officielleChambre sociale TASS
6707700881e733ee26982d5d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la recevabilité de sa demande de remboursement des frais d'emprunt, l'appelant invoque les dispositions de l'article 565 du Code de procédure civile, disposant l'absence de nouveauté des prétentions
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fda7201eb1544bb9fdddf5c
2 juillet 2019
2 juillet 2019
et indemnitaires ; Que les sociétés défenderesses, outre le mal fondé de la demande en contrefaçon, ont soulevé préalablement une fin de non recevoir ainsi que la nullité du brevet tenant à son absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
objectif de venir concurrencer des produits existants et qu'il présente ainsi le caractère d'un travail d'ingénierie, quand bien même celle-ci serait d'une grande complexité, mais ne relève pas, en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed7
17 janvier 2007
17 janvier 2007
le 20 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : * dit que le dessin DM 058728, enregistré le 27 septembre 2001, au profit de la société 313 BULLROT présente le caractère de nouveauté
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb8bb82638996a0c61feda
26 février 2019
26 février 2019
après avoir écarté les moyens de la société La REDOUTE tendant à faire reconnaître sa qualité de co-auteur, la divulgation de ce vêtement lors de la commande test passée le 29 novembre 2004 et son absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6440d82fe704a005d1ed7130
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle ne dessaisit pas le juge, l'instance se poursuivant à l'expiration du sursis, à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88edad85da04f53a3c4d
18 avril 2023
18 avril 2023
en résulte que les solutions qui seront dégagées par le juge de cassation auront nécessairement une incidence directe sur la solution du présent litige, les appelants ne pouvant ici se prévaloir de l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616361d0c983b818eb76d30e
8 juin 2011
8 juin 2011
du droit d'auteur ; Considérant qu'ayant fait l'objet d'un enregistrement par l'INPI, ce modèle doit bénéficier de la protection des dessins et modèles, dès lors qu'il n'est nullement argué d'une absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c1433d
4 juin 2010
4 juin 2010
en date du 7 avril 2010 de la société MGH qui oppose l'irrecevabilité des sociétés SGM , LGE et [D] [M] et, subsidiairement, conclut au rejet des prétentions de ces dernières en raison notamment de l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f40
5 février 2004
5 février 2004
d'établir qu'elle proposait des cadres en acier zinc galvanisé dès le mois de janvier 1998, soit plus d'un an et demi avant le dépôt effectué par Madame X..., ce qui suffit à mettre en évidence la totale absence
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8997c
5 décembre 2007
5 décembre 2007
, intimée et appelante incidente), et du 22 septembre 2006 (pour la SARL PME CASH DISCOUNT, intimée et appelante incidente), auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du nouveau
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