le 06 mars 2026, Vu l'absence d'observations des parties, en réponse, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office

le 14 avril 2026 ; Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification

le 4 mai 2026 ; Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification

SOREDOM, demanderesse, et d'autre part, M.

SOREDOM, demanderesse, et d'autre part, M.

avril 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 17 novembre 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 JANVIER 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [K] [V] irrégulière et a en conséquence ordonné sa mise en liberté, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation

à bref délai à l'audience du 4 juin 2026 ; Vu les conclusions d'appelant déposées le 14 novembre 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié le 3 mars 2026 ; Vu l'absence d'observation

COMING SOON, représentée par Me Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1160 Intimées : S.A.S.

et du droit d'asile (CESEDA) ; VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la personne retenue et à l'avocat de celle-ci ; VU l'absence

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

La cour a été informée ultérieurement de l'absence d'accord des parties pour recourir effectivement à la médiation. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication M.

, ce que les parties ont accepté.

En l'absence d'accord des parties, la SCI Noyer a, par acte du 18 avril 2024, fait assigner la SCCV [Y] en référé et, par ordonnance du 28 mai 2024, il a été fait injonction aux parties de rencontrer un