LA PIERRE TAILLEE Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GARRY ET ASSOCIES Me Yoave FENNECH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la

N° RG 22/07272 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNV7 [E] [J] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yoave

par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE INTIMEE

[Adresse 1] représentée par Me Félix BRITSCH-SIRI, avocat au barreau de TOULON assistée de Me Marie Claire VERNIN, avocat au barreau de TOULON, plaidant, substituant Me Félix BRITSCH-SIRI INTIMEE

[Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Houria BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIM

APPELANTS Monsieur [K] [S] demeurant [Adresse 4] Mademoiselle [Y] [S] demeurant [Adresse 2] représentés et assistés par Me Yves HADDAD substitué par Me Yoave FENNECH, avocats au barreau de

: SCI FCM N° SIRET : 494 81 8 7 50 [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Claire JAGER de la SCP LC2J, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 752 Représentant : Me Yoave

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et du devis de la société Yoan Bach Paysage relatif à la taille des arbres et arbustes, les travaux imputables aux intimés sont évalués à 1.200 euros.

Son remplacement ne saurait donc être mis à la charge de l'intimée.

[N] né le 23 Avril 1964 à [Localité 9] (72) [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Audrey PAPIN, substituant Me Philippe LANGLOIS, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71200223 INTIMEES

26 Novembre 1955 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [K] [G] né le 10 Août 1949 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Yoann

Représentés par Me Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat postulant et plaidant au barreau d'ANGERS, et Me Pierrick HAUDEBERT, avocat plaidant au barreau de NANTES INTIMES

33 Bis Rue César Campinchi 20200 BASTIA assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA INTIMES