AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6a113781cdc6046d47a64bf7
22 mai 2026
22 mai 2026
La société Watt & Sea expose que ce modèle est composé d'un mâtereau blanc longiligne, mince et profilé, sur lequel est apposé la marque « Watt&Sea Cruising », d'un fût blanc en bas du mâtereau avec une
Source officiellePage 1 sur 12
Chambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d32
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En conséquence, ACCORDER à la SCI WATSON une servitude de passage de 4 mètres de largeur, selon le tracé proposé par l'expert judiciaire [N] FIXER à la somme de 4.320.00 € l'indemnité due par la SCI WATSON
Source officielle