AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d36c25a97f0381f4c5c
27 mai 2014
27 mai 2014
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] (02) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sylvie REGNIER, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Virginie
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CHAMBRE 2 SECTION 2
64b0e7f8c42a2105dbc59c18
13 juillet 2023
13 juillet 2023
LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Société PROMOD CZECH SRO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 17] ZIZKOV RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
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