Prud'hommes - Formation paritaire de CHATEAUDUN Section : Encadrement N° RG : F 14/00054 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON Me Vincent

ARRET N° [K] C/ S.A.S. [1] [Localité 1] ([2]) copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me RENAUD Me MORLOT COUR D'APPEL D'AMIENS

HOLDER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent CRUCIANI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ - DEMANDEUR AU [H] : Mme [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent

le 27 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 12-05971 APPELANTE SAS ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL 3 avenue Octard Gréard 75007 PARIS représentée par Me Vincent

Madame [R] [AC] épouse [RI] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Vincent

Vincent Y...

L'intéressé fait valoir que le juge judiciaire doit vérifier la régularité de la requête au regard de l'ensemble des critères susmentionnés. En espèce, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Le Clos Saint-Vincent

L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU le jugement rendu

LEBOUCHER, avocat au barreau de SAINT-MALO Madame Tifenn Y... ... 35540 MINIAC MORVAN Appelante, comparante en personne, assistée de Me Vincent LEBOUCHER, avocat au barreau de SAINT-MALO ET

1997 à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Sandra VINCENT

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau d'AMIENS,Ayant pour avocat plaidant Me Renaud

serait rendue ce jour ; Faits et procédure Mme X...

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 Vincennes

Ils vivent à [Adresse 1]. Je vous demande de me relâcher et je quitterai la FRANCE. Je n'ai rien en ALGERIE, je suis adopté. Ils sont décédés pais à leurs âmes.

Vincent X...

Vu les conclusions de M Vincent X...du 25 août 2014.

Monsieur Vincent X...et de Madame Corinne Y..., son épouse, demandent au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 15 décembre 2016, - de débouter