Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 22 Janvier 2025 à 15h05, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Typhaine ELSAESSER, conseil de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Typhaine Elsaesser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir

la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 16 mai 2024 inclus ; Vu l'acte d'appel de Me Typhaine

B A, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de suspendre

Article 4 : L'Etat versera à Me Typhaine Elsaesser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et Me Elsaesser au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

B A, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

A C, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 février 2024 ; 2°) par la voie de l'évocation, d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 ; 3°) à défaut, de renvoyer

] régulièrement munie d'un pouvoir INTIMEES : S.A. [19] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Typhaine

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

P] née le 09 Mai 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me Typhaine