Or, habituellement utilisée en droit du travail pour imposer au salarié un transfert de son lieu de travail en dehors de toute modification de son contrat de travail, la notion de 'secteur géographique

La société France Travail emploie plus de dix salariés et la convention collective applicable est celle de Pôle emploi. Le lundi 5 octobre 2020, Mme [N] a été convoquée par M.

[R], (déclaration d'embauche préalable, contrat de travail, bulletin de salaire, certificat de travail et attestation Pôle Emploi), font présumer l'existence d'un contrat de travail, qu'il était dans une

NB salarié reconnu travailleur handicapé par la MDPH depuis 2008". Suivant avis du 1er mars 2021, le médecin du travail a déclaré M.

Aucune définition conventionnelle ou légale n'existe sur la notion de travail dangereux.

Elle indique que le [1] a estimé que l'activité professionnelle d'employée collection, exercée depuis 2011 par l'assurée, ne l'exposait pas à des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule

, son contrat de travail précisant qu'il disposait d'une rémunération mensuelle fixe ' quel que soit la durée réelle de travail', n'est applicable qu'aux emplois de cadre rémunérés en forfait en jours,

du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

Retenant l'existence d'un travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, l'Urssaf a notifié à M.

L'employeur verse aux débats tous les contrats de travail des employés du garage (pièce 32) pour démontrer que M. [B] était le seul de sa catégorie.

Elle exerçait les fonctions d'employée commerciale avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 618,32€ pour 157,89 heures de travail, temps de pause compris.

[C] de ses demandes : - de classification sur l'emploi d'Assistant Maître d'Hôtel, catégorie employé, niveau 3, échelon 3 entre le 15 septembre 2015 et le 1er octobre 2016; et sur l'emploi de Maître d'Hotel

l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures.

[Q] [P] s'est inscrit le 10 mai 2023 auprès de France Travail, qui lui a notifié le 6 juin 2023 une décision d'ouverture de droit à l'aide de retour à l'emploi à compter du 17 mai 2023.

de travail est la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 IDCC 3239, . juger que Mme [O] [Z] occupait l'emploi d'employée familiale auprès

Nous vous précisons qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié

À la suite de la fusion de l'Anpe et de l'Assédic créant Pôle emploi, le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à cette institution nationale et la salariée a choisi un statut de droit privé.

Aucune définition conventionnelle ou légale n'existe sur la notion de travail dangereux.