AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
653219979e4ea48318f5a943
19 octobre 2023
19 octobre 2023
THIERRY MARTINEZ-BRIGITTE HIVONNAIT-CECILE JOURDAN dont le siège social est situé [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 septembre 2023
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Pôle 5 - Chambre 3
6035b6d5d14ca21e7139d6d0
9 mars 2016
9 mars 2016
SARL CONVIVIUM DEVELOPPEMENT, anciennement dénommée POINT CARRE, exploitant sous l'enseigne CONVIVIUM, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thierry
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