BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente Conseiller : Monsieur Maurice DE THEVENARD

: 23 mars 2016 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur DE THEVENARD

chauffeurs de taxis le monopole de la maraude ; en raison de la suppression de ce monopole le requérant est fondé à exciper de l'inconventionnalité de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi Thevenoud

22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques portant ouverture du marché de la réservation préalable aux VTC, ni de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi Thevenoud

22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques portant ouverture du marché de la réservation préalable aux VTC, ni de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi Thevenoud

23 Mars 2016 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur DE THEVENARD

: 23 mars 2016 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur DE THEVENARD

[W] [P] [Adresse 2] [Localité 3] - Mme [U] [Q] née le 28 Avril 1985 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Anne-claire THEVENARD de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat

de la cour d'appel de Bourges : Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : I - Madame [S] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me GAURIAT substituant Me Anne-claire THEVENARD

5] Comparante et assistée de Maître GARCIA, avocat au barreau de PAU INTIMÉS : Monsieur [T] [U] [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [D] [U] Election de domicile chez Maître THEVENIAUD

suspectées dans les locaux et dépendances sis [Adresse 3] susceptibles d'être occupés par [W] [VJ] [HU], [AX] [RK], la SAS CIBETANCHE, la SCI [Adresse 6], la SCI JUPITER, la SCI CHASSE GRELE, la SARL LES THEVENARDS

de la cour d'appel de Bourges : Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : I - Madame [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me GAURIAT, substituant Me Anne-claire THEVENARD

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, la commune de Bourges, représentée par Me Thevenard, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL Maison des Forestines

JONCTION AVEC LE N°RG 24/06497 Du 30 JUILLET 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : Mme [L] [Y] Me Sébastien CROMBEZ SARL SOFITEK Me Coralie-Alexandra GOUTAIL Me Alice THEVENARD

suspectées dans les locaux et dépendances sis [Adresse 3] susceptibles d'être occupés par [N] [XB] [VU], [DO] [FY], la SAS CIBETANCHE, la SCI [Adresse 7], la SCI JUPITER, la SCI CHASSE GRELE, la SARL LES THEVENARDS

08693 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me François PERRAULT de la SELARL SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Philippe-Hugues THEVENARD

Mars 2016 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur DE THEVENARD

30 Mars 2016 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur DE THEVENARD