AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
6160964941ad74d62c181873
7 octobre 2014
7 octobre 2014
BEYNET de la SELURL SERGE BEYNET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0482 - Madame [B] [I] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1927 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse
Source officiellePage 1 sur 2
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936a6
10 novembre 2016
10 novembre 2016
tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de sa mère, Madame Marie Claude X..., décédée le 05/ 12/ 2008 ... 75011 PARIS née le 09 Janvier 1990 à Bagnolet (93170) Représentés par Me Serge
Source officielle