août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier pénitentiaire détenu par le greffe de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier

SCP LECLERC MASSELON, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EDITIONS DU SURAN, SARL désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER

Statuant sur l'appel interjeté le 23 avril 2025 par Mme [F] [S] d'un jugement rendu le 20 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lons le Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant

Statuant sur l'appel interjeté le 23 avril 2025 par Mme [N] [Q] d'un jugement rendu le 20 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lons le Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant

------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [E] [T] a souscrit, le 18 janvier 2021, une déclaration de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2009, à la suite du refus opposé par le présidente de la maison de l'emploi du bassin de Lons-le-Saunier

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 19 Décembre 2019 N° de rôle : N° RG 19/01415 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EEKU S/appel d'une décision du Président du TGI de Lons-le-Saunier

COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 11 septembre 2018 N° de rôle : N° RG 17/00459 - N° Portalis DBVG-V-B7B-DYP4 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS LE SAUNIER

Pour le reste, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier le 20 avril 2018.

Par jugement du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bourges a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Club Pelican et désigné en qualité de liquidateur judiciaire, la société Saulnier-[L]

communauté de communes des Pyrénées Audoises à sa demande de communication, par courriel électronique à sa cliente et au format pdf, de l'intégralité du dossier relatif à la carte communale de Roquefort-de-Sault

finances publiques à sa demande de consultation des procès-verbaux de la commission communale des impôts directs (CCID) déterminant la liste des bâtiments de référence pour les communes de Lons-le-Saunier

Portalis DBVG-V-B7J-E4VT COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 mars 2025 - RG N°24/214 - POLE SOCIAL DU TJ DE LONS-LE-SAUNIER

EXPRO, JCP de LONS LE SAUNIER en date du 17 novembre 2022 [RG N° 21/00612] Code affaire : 66A- Demande relative à une gestion d'affaire SA BFC PROMOTION HABITAT, Société LES CHARMES DU PETIT BOIS C

directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication du procès-verbal de constat établi par la DDTM le 27 novembre 2015 sur le bâtiment cadastré A179 sis à Bessède-de-Sault

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Saulce à sa demande de

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

[B] [X], né le [Date naissance 1] 1987, a été mis en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 10 juin 2020 des chefs de trafic de produits stupéfiants et de participation