Camping de Saulieu

descriptif

AQUADIS (Société Apporteuse) Société par actions simplifiée au capital de 7.622,45 € Siège social : rue du Chapoly 69290 SAINT-GENIS-LES-OLLIERES 410 441 307 RCS LYON CAMPING DE SAULIEU (Société Bénéficiaire) Société par actions simplifiée au capital de 1 € Siège social : rue du Chapoly 69290 SAINT-GENIS-LES-OLLIERES 102 395 605 RCS LYON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1 : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 juin 2026, la société AQUADIS (Société Apporteuse) et la société CAMPING DE SAULIEU (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis, conformément à la possibilité offerte par l'article L. 236-27 §1 du Code de commerce, au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-18 à L. 236-26 et R. 236-1 à R. 236-18 du Code de commerce, ainsi qu'aux dispositions des articles L. 236-27 à L. 236-30 et R. 236-19 du Code de commerce, et notamment au régime de l'apport partiel d'actif simplifié prévu par l'article L. 236-28 du Code de commerce. Au plan fiscal, l'opération est placée sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts, sur renvoi de l'article 210 B du Code général des impôts, ainsi que sous le régime prévu à l'article 115, 2 du Code général des impôts s'agissant de l'attribution des titres représentatifs de l'apport à l'associée unique de la Société Apporteuse. 2 : Aux termes de ce projet, la société AQUADIS ferait apport à la société CAMPING DE SAULIEU de la totalité des biens, à l'exception des biens immobiliers, droits corporels et incorporels et passifs affectés à son activité d'hôtellerie de plein air exploitée sur le site sis Le Perron, Route nationale (21210) SAULIEU, sous le numéro SIRET 410 441 307 00171, constituant une branche complète et autonome d'activité (la " Branche Apportée "). 3 : L'Apport aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er avril 2026 à 0h00 (la " Date d'Effet "). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche Apportée ont été déterminées à titre provisoire sur la base d'un bilan proforma de la Branche Apportée au 31 mars 2026, lui-même établi sur la base d'une situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 31 mars 2026. 4 :Total des éléments d'actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire : 38.590 € Total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire : 37.295 € Actif net provisoire apporté : 1.295 € 5 : Cet Apport Partiel d'Actif, s'analysant en une opération à l'endroit impliquant des sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif dépendant de la Branche Apportée seraient transférés, conformément aux dispositions du Titre VII du Règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, tel que modifié par le Règlement ANC n° 2017-01 du 5 mai 2017, à leur valeur nette comptable à la Date d'Effet. 6 : Sur le plan fiscal et comptable, l'apport partiel d'actif aura un effet rétroactif au 1er avril 2026 à 0h00. 7 : La Société Bénéficiaire rémunérerait l'Apport sur la base de la valeur nette comptable de la Branche Apportée et de la valeur nominale unitaire des titres de la Société Bénéficiaire, soit dix centimes d'euro (0,10 €), conformément aux stipulations du traité. En conséquence, l'Apport serait rémunéré par l'émission de 12.950 actions nouvelles de dix centimes d'euro (0,10 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire, laquelle procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.295 euros. Les actions nouvelles seraient attribuées en totalité à la Société Apporteuse. Les actions nouvelles auront jouissance courante et seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions anciennes de même catégorie. Elles seront soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions des assemblées générales de la Société Bénéficiaire. Le montant du capital social de la Société Bénéficiaire ayant été retenu comme représentant sa valeur réelle, aucune prime d'apport ne serait constatée au titre de l'augmentation de capital susvisée. En application de l'article L. 236-30 du Code de commerce, il est expressément convenu que le passif transmis au titre de l'Apport sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société Apporteuse. Les créanciers non obligataires de la Société Apporteuse et ceux de la Société Bénéficiaire dont la créance est antérieure à la publicité donnée au présent projet d'Apport pourront faire opposition dans les conditions légales. La réalisation de cet apport partiel d'actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. 8 : Conformément aux dispositions applicables du Code de commerce, un exemplaire du projet de Traité d'Apport Partiel d'Actif a été déposé le 4 août 2026 au greffe du Tribunal des activités économiques de Lyon pour la Société Apporteuse et pour la Société Bénéficiaire. Pour avis.