Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Sallaumines à sa demande de

FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau d'ANGERS ET : Madame [K] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Syndicat CFDT MAINE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Hugo SALQUAIN

Il soutient tout d'abord que la matérialité des transfusions sanguines est parfaitement établie par la délivrance de produits sanguins par le centre de transfusion sanguine à l'hôpital Nord de [Localité

Me SALQUAIN s'étant plaint du comportement de Monsieur B...

SALAUN HOLIDAYS C/ S.A.S.U.

la réalité de la transfusion sanguine au profit de la victime n'est pas démontrée.

[Localité 2] représentée par Me Ludovic BAZIN, avocat au barreau d'ANGERS ET : Madame [R] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me ORHAN, avocat substituant Maître Hugo SALQUAIN

Stéphane né le 30 septembre 1972 à REIMS (51), fils de Jean-Jacques et de SALAUNE Chantal, de nationalité française, déj condamné, sans emploi, demeurant 19 A, boulevard Saint Marceaux - 51100 REIMS Prévenu

secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie des résultats des examens sanguins

la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : [P] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Hugo SALQUAIN

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, par envoi postal, de l’intégralité des résultats, et sans occultation, des analyses biologiques suivantes dont il a fait l'objet : 1) tout prélèvement sanguin

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité des pièces constituant le dossier médical de son fils X, né le X, comprenant l'ensemble des analyses sanguines

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Salins-les-Thermes à sa demande

[B] [Y] par les produits sanguins fournis par le centre de transfusion sanguine de [Localité 4] doit bénéficier à l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime.

[F] lui-même eut vendu à l'Earl Les Saladines les parcelles et les bâtiments faisant l'objet du bail de 1974.

. [**][**] APPELANTE : COMMUNE DE NORT SUR ERDRE Hôtel de Ville 30 rue Aristide Briand 44390 NORT SUR ERDRE représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me Bertrand SALQUAIN, avocat

de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS Monsieur Antoinette A...

Les recherches transfusionnelles entreprises par l'établissement de transfusion sanguine de Pyrénées Garonne - poste de transfusion sanguine d'Auch ont permis de retrouver deux poches de sang n° 364 et