AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69ef2041cdc6046d47b06a17
24 avril 2026
24 avril 2026
en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] Me [M] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] Copie certifiée conforme délivrée le : 24/04/2026 à : - Me Sabrina
Source officiellePage 1 sur 41
Chambre 1 A
63d0d59881a7b805de12b501
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la demande en paiement dirigée contre Mme [T] au titre de la dégradation et disparition de meubles : La SCI Sabrina forme un appel incident sur le montant de la réparation de son préjudice, estimant
Source officielle