AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fdcbd65879213293079fa00
26 octobre 2018
26 octobre 2018
L'appelant expose que l'accord national du 26 février 1976, prévoyant que le versement de l'indemnité de séjour pour tous les jours de la semaine ouvrables ou non impliquait le versement de cette indemnité
Source officiellePage 1 sur 1873
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff818581
7 février 2020
7 février 2020
Elles se décomptent par semaine civile.
Source officielle