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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00820

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

sur une période de quinze semaines dès lors qu'elle avait effectué 37,25 heures complémentaires entre les semaines 6 et 18 (soit treize semaines) de l'année 2009 ; qu'au vu de ses conclusions, il appartenait

Source officielle

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CC

comm

613721e1cd580146773f866e

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé la clause des conditions particulières du contrat de location aux termes de laquelle le prix de celle-ci était de 50 000 francs par semaine et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315019

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

première semaine suivant l'acte et expire le dernier jour de la dernière semaine à 24h.

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2a3

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

) et du 26 au 30 décembre (quatrième semaine), que la direction l'ayant informé le 31 août 1995 de son défaut d'acceptation du positionnement de sa quatrième semaine de congés au cours de la semaine du

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec3a

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

ou les semaines du mois, le travail doit être présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un horaire à temps partiel et d'une répartition de cet horaire à temps partiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01003

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reporté à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours et que le salarié avait bien bénéficié de la totalité de ses

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00268

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

une durée de travail de 22,80 heures mensuelles soit 5,70 heures par semaine mais ne précise pas la répartition des horaires entre les jours ou semaines de travail, de sorte que le contrat est réputé

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soc

61372283cd580146773fde3f

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est réduite à 2 semaines pathologiques qui ont pu être accordées à la salariée avant l'accouchement en sus des 8 semaines prévues

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00479

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

de congés payés accordées aux salariés par l'article 9 de l'accord du 9 février 1981, cinq semaines de congés payés et deux semaines de jours de RTT générées par une augmentation de la durée annuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01005

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reportée à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours, que les salariés avaient bien bénéficié de la totalité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01006

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reporté à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours, que les salariés avaient bien bénéficié de la totalité de

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soc

61372247cd580146773fba8b

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

s'entendait de deux semaines civiles et non de deux semaines de date à date, alors que l'article susvisé ne le précise pas et qu'au surplus, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de neutraliser

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soc

613724b7cd58014677417c9b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

des heures supplémentaires lui étant dues, alors, selon le moyen, que dès lors que selon l'article 29 de la convention collective les heures supplémentaires effectuées de la 79e à 94e heure sur 2 semaines

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00258

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

au congé annuel de quatre semaines garanti par la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, est soumise à un régime juridique particulier, distinct du régime applicable aux quatre premières semaines

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01003

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

alternance de deux semaines à cinq jours de travail et d'une semaine de quatre jours de travail, le vendredi de celle-ci n'étant pas travaillé, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00367

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

période de deux semaines pendant laquelle les salariés pourront travailler pendant une semaine au-delà de la durée légale avec compensation sur la semaine suivante pendant laquelle les heures de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00368

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

période de deux semaines pendant laquelle les salariés pourront travailler pendant une semaine au-delà de la durée légale avec compensation sur la semaine suivante pendant laquelle les heures de travail

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02844

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

limites du vendredi au dimanche ; qu'en effet, les dictionnaires de langue ou de difficultés ne s'entendent pas sur la synonymie de fin de semaine et week-end, le terme fin de semaine ayant une acceptation

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soc

6137267ccd58014677425ef3

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

partiel pour une durée supérieure à celle fixée au contrat ainsi que de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, alors selon le moyen, que lorsque pendant une période de douze semaines

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00407

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

ou entre les semaines du mois, a estimé que l'employeur justifiait qu'il avait pour habitude de transmettre régulièrement à M.

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