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9 219 résultats pour « Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

67f9f398a6be9c926c7ca97b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2024 Date de saisine : 14 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Recours

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e538ea81daa831884f58a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société Lexcase, avocat de la société Concurrence, a été mandatée par celle-ci pour former un recours contre la décision rendue par l'autorité de la Concurrence le 23 juillet 2014, ayant notamment,

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6364bbe2e405357f749eaba9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu la déclaration de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en 'uvre sur le marché de la fourniture d'électricité aux petits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33d7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 16-D-26 du 24 novembre 2016 relative à des pratiques mises en 'uvre par le Groupement des Installateurs Français dans le secteur de la fourniture,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

64a7b0963bcaf505db69685b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la déclaration de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-22 du 15 septembre 2021, déposée au greffe par la société Adrexo le 21 octobre 2021 ; Vu l'exposé des moyens déposé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d999184a7

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 16-D-11 du 6 juin 2016 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603309c9aafc937c13f7edef

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS56 FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de plusieurs recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 15-D-10 du 11 juin 2015

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda6839254004b167ed3633

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Com., 8 novembre 2016, pourvois n° 14-28.234 et a.), par plusieurs entreprises de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

633fc34de633183e2ee17af9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-24 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes ; Vu le recours formé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb2

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

LA GENÈSE DE L'AFFAIRE, LA PROCÉDURE ENGAGÉE ET LA DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE20 III. LES SUITES DE LA PROCÉDURE 23 A. Les recours contre la décision attaquée23 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03715_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par une décision du 6 avril 2022, l'Autorité polynésienne de la concurrence a autorisé la création du magasin.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une décision du 20 mai 2021, l'Autorité polynésienne de la concurrence a autorisé cette mise en exploitation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04223_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une décision du 20 mai 2021, l'Autorité polynésienne de la concurrence a autorisé cette mise en exploitation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd95595ea76c33f13787345

Appel

20 février 2020

20 février 2020

1.La cour est saisie d'un recours introduit par la société ADLP Holding à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence n°18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en 'uvre dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

603279956c6a03ad93284a44

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

formés contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-D-09 rendue le 13 Mars 2012 DEMANDERESSE DE LA REQUETE : L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE Représentée par sa présidente [Adresse 1

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb7357605

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SUR LES DÉPENS § 69 PAR CES MOTIFS § 69 FAITS ET PROCÉDURE 1.La Cour est saisie d'un recours formé contre la décision de l'Autorité de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca7150c844d15d22a8ea6c

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7e6cdc6046d47e8e3a5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle était liée par une clause de non concurrence. Le 8 mars 2019, Mme [N] a démissionné de ses fonctions de salariée de la société Recorh.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence n°19-D-09 du 22 mai 2019 relative à des pratiques d'obstruction mises en 'uvre par le groupe Akka

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence no19-D-09 du 22 mai 2019 relative à des pratiques d'obstruction mises en œuvre par le groupe Akka et le mémoire, déposés au greffe de la cour par

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