AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fd924eb2e7efa03b538280f
28 mai 2020
28 mai 2020
suivants': «'Enfance'», «'Solidarités'» et «'Retraités'», - l'accès aux prestations mutualisées est réservé aux salariées et ayants-droit dépendant du périmètre des comités d'établissement qui ont ratifié
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Chambre 3-4
5fca72106777fa5e094c1873
15 octobre 2020
15 octobre 2020
En matière de société, l'assemblée générale des associés peut a postériori ratifier un acte dans lequel le président a outrepassé ses pouvoirs.
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