CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 176 résultats pour « Raitif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd924eb2e7efa03b538280f

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

suivants': «'Enfance'», «'Solidarités'» et «'Retraités'», - l'accès aux prestations mutualisées est réservé aux salariées et ayants-droit dépendant du périmètre des comités d'établissement qui ont ratifié

Source officielle

Page 1 sur 159

Suivant →
CA

Chambre 3-4

5fca72106777fa5e094c1873

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

En matière de société, l'assemblée générale des associés peut a postériori ratifier un acte dans lequel le président a outrepassé ses pouvoirs.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff33fcdc6046d478978cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pomme et raisin ».

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb04aca1fc3f98e14e0490

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Lors de l'assemblée générale supplémentaire du 12 mai 2014, par la résolution numéro 5 , les copropriétaires ont ratifié le licenciement de Madame [P] et ont décidé la mise en place d'un couple de gardiens

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194b0cdc6046d47ed57c2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

avec la société La Casa du web, la nullité des conventions ratifiées avec la société Locam et la restitution des loyers indûment perçus par la société Locam au titre de ce chef, - prononcé la nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Le 17 novembre 2004 un procès-verbal d'accord était signé entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et France TELECOM ratifié le 20 novembre 2004, précisant notamment le taux d'allègement

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606bc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a10889

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans le cas présent, comme elle le soutient, la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING justifie avoir formellement ratifié la déclaration de créance faite en son nom par un acte de ratification du

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca80cb8dca058e3e7c47

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

chirographaire échue, effectuée le 10 janvier 2020, pour la somme de 4'530€, au titre d'un contrat de prêt «'Silo'» n'est pas valable, attendu que Mmes [H] [S] et [V] [R] n'ont pas pouvoir pour ratifier

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca81cb8dca058e3e7c49

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'ordonnance déférée sous RG 2020M00597 et par l'effet dévolutif de l'appel, débouter le liquidateur judiciaire de la société Finition-Alu de sa demande de rejet d'admission de créance, juger ratifiée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616282417a007b88ee1567a3

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

En effet, Monsieur [X] était intervenant au protocole transactionnel du 18 septembre 2000 à dessein de ratifier la promesse de porte fort contenue dans l'acte.

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e33c25a97f0381f5357

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

l'acte en disposant des fonds prêtés pour acquérir le bien financé et en remboursant les mensualités du prêt pendant plusieurs années, que la volonté claire et non équivoque d'[X] [Z] de ratifier est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163433

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

la suite du refus opposé par le maire de Plésidy à sa demande de communication des documents suivants concernant l'analyse financière des comptes clos de l'année 2015 : 1) la fiche 1 portant sur les ratios

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a1088b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] ès qualités, le créancier peut ratifier la déclaration de créance faite en son nom sans avoir à rapporter la preuve d'un pouvoir spécial qu'elle aurait donné au déclarant.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda404b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise, - juger parfaitement recevable et régulière la déclaration de créance effectuée par le Crédit Agricole le 7 mai 2019, - juger que le Crédit Agricole a ratifié

Source officielle