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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9305b
16 mars 2016
16 mars 2016
Jean Louis X... né le 19 Octobre 1947 à EPINAL (Vosges) ... 88000 EPINAL ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Mme Catherine Y... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f66
21 novembre 2013
21 novembre 2013
en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 7 rue Faidherbe-Faubourg Blanchot-98800 NOUMEA représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que cet échange a fait l'objet d'un engagement des deux parties, en 2015, préalablement à la déclaration de lotissement en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed2
17 février 2016
17 février 2016
née le 28 Juin 1926 à Paris (75008) ... 20000 AJACCIO assistée de Me Marie pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : M. Joseph Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91891
26 juin 2014
26 juin 2014
Vendeur de Véhicules, demeurant Avenue Louis Armand BP 1208-87054 LIMOGES CEDEX représentée par Me Jean-Pierre DOURY, avocat au barreau de POITIERS, Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36a
20 octobre 2009
20 octobre 2009
, avocat M. et Mme Pierre WW...
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92571
24 juin 2015
24 juin 2015
Syndicap Immobilier 33 Rue César Campinchi 20200 BASTIA assisté de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA CAB Représentée par son président en exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b57
2 décembre 2015
2 décembre 2015
ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Patrice VAILLANT, avocat au barreau de MARSEILLE M. Pierre-Paul Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a5
19 octobre 2011
19 octobre 2011
représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame France Z... épouse X...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
M. et Mme D sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé au lieu-dit " Bouinot " à Braud-et-Saint-Louis, en bordure de la route départementale n° 136.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e78e
12 octobre 2011
12 octobre 2011
OFFICE NOTARIAL FAILLIOT - DOUCHET - ROUSSE - DILLENSCHNEIDER 11 Rue Lemoult 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS représentée par la SCP GIBIER SOUCHON FESTIVI RIVIERRE, avocats au barreau de CHARTRES INTIMEE
Source officielle4e Chambre B
6162823a7a007b88ee156711
20 juin 2013
20 juin 2013
et la bande de roulement de la voie du lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896bf
6 septembre 2007
6 septembre 2007
EVAIN Route de Serguin 56230 QUESTEMBERT représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me MAIRE, avocat S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2a
25 mai 2011
25 mai 2011
né le 30 Juillet 1963 à BASTIA (20200) ... 20290 BORGO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47e
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Route de CALVI 20220 L'ILE ROUSSE représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : SCI ARIA Prise
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a162
18 décembre 2007
18 décembre 2007
FRANCE, SAINT LOUIS SUCRE, SAUPIQUET FURIC RHD, CSR, D... E... FRANCE (pièces 23-1 à 23-5) ; qu'il en résulte les dispositions suivantes : - pièce 23-1 (conditions générales C...
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f895
12 juin 2012
12 juin 2012
Maurice A... ... 63122 ST GENES CHAMPANELLE représentés par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) et assistés Me Pascal MURZEAU (avocat au barreau de PARIS, toque : C0793
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86282
2 mai 2002
2 mai 2002
Louis demeurant : 6 Chemin des Tourterelles 19130 SAINT CYR LA ROCHE Avocat : Maître ROUDIE (BRIVE) APPELANT ---------------- - ME MOREL . MONSIEUR Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9f
11 janvier 2012
11 janvier 2012
, INTIMES : Monsieur Jean Marcel Y... ... 20137 PORTO-VECCHIO assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Pierre MARCELLESI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a4
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Me Marc MULLER, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMES : Monsieur Louis Raymond X...
Source officiellePage 1 sur 93