de la CIPAV DEPT RECOUVREMENT ANTERIORITE CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me ROLAND

[R] [U] Au [Adresse 3] Représentant : Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [I] [H] épouse [U] Au [Adresse 3] Représentant : Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat

ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Aude NOYER, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Alexia ROLAND, avocat

METROPOLE (ACM - HABITAT), établissement public industriel et commercial, pris en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Alexia

INTIMEE : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] pris en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me PLYER substituant Me Alexia

personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Gilles GAUER de la SELARL VPNG, avocat au barreau de PARIS Assistée par Me Alexia

MONTPELLIER INTIMES : Madame [H] [N] née le 26 Mars 1964 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Me Céline LAPEYRE substituant Me Alexia

MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) pris en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] assistée de Me Alexia

social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Me Céline LAPEYRE substituant Me Alexia

06217 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PF3B ORDONNANCE N° APPELANTE : Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AUDE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Alexia

GARONNE prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, agissant pour le compte de la CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alexia

Adresse 7], faisant élection de domicile au cabinet VPNG, [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Alexia

Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 775.685.399, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé : [Adresse 1] Représentée par Me Alexia

Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 775.685.399, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé : [Adresse 1] Représentée par Me Alexia

Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 775.685.399, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé : [Adresse 2] Représentée par Me Alexia

HABITAT), établissement public industriel et commercial, pris en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexia

DOMAINE D O DOMAINE D'O Domiciliée [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

commercial, dont le siège social est [Adresse 4], pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me MARTI substituant Me Alexia