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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb489

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Constater que, contrairement à ce qui est abusivement soutenu par la société ADVG, l'offre commerciale de la société KNS Lease ne comporte aucune promesse unilatérale de vente.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69e85ec5cdc6046d471967bb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

dans ledit projet de transaction.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3a1cdc6046d47886f83

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils affirment que la comparaison avec un autre projet porté par un promoteur sur d'autres parcelles de la commune n'est pas pertinente, et qu'ils prouvent non pas l'impossibilité de tout projet mais bien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf0cdc6046d47d948e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société Ora immobilier, rappelant les dispositions de la promesse qu'elle n'a consentie qu'au profit de la société Ora automobiles et qu'en conséquence la convention conclue intuitu personae n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd91852b8acbbb3e2f70b5b

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

. *** Par acte du 11 mai 2011, M. et Mme [C] ont promis de vendre à M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca1

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Aux termes d'une promesse de vente en date du 20 juin 2016 consentie au profit de la SAGEC Sud Atlantique (SAGEC), la SCI Papichou s'est engagée à lui vendre divers lots dont le lot 3 sis [Adresse 2],

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d074c187d0c33a67a4d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

efforts pour proposer à cette dernière un projet de substitution, au titre duquel aucun acompte ne serait dû ; - Et, à l'expiration des présentes, l'acompte versé au titre du projet inabouti ferait

Source officielle
CA

4e chambre

5fd930b4483ab0108f00c876

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Elle ajoute que, le cas échéant, même en cas de liquidation judiciaire du promoteur, elle ne pourrait être tenue qu'à concurrence du prix qu'elle devait à son propre débiteur, la société Manson Promotion

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e4ecdc6046d476892f0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

bénéficiaire de la promesse et à la contrepartie de l'immobilisation du bien à son profit, que tel n'était pas le cas dans le contexte particulier de l'espèce qui ne permet pas de considérer que la somme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b2

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

D..., notaire associée de la Scp M..., D..., U..., K..., a reçu, en présence des parties, une promesse de cession de leur fonds de commerce par M. et Mme Q... au profit de M. R...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154736

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

éolien de La Grande Lande : 1) la copie du dossier de l’étude des vents ; 2) la copie du dossier des promoteurs (nom du promoteur, nombre et hauteur des éoliennes, emplacement prévu) ; 3) la copie des

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au soutien de sa demande subsidiaire de caducité de la promesse de vente, elle indique qu'elle a été confrontée à un changement de position de la mairie qui lui a imposée un changement de projet initial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

En avril 2016, le projet de construction a été suspendu. 6. Par lettre recommandée du 29 novembre 2016, la société Interbulk a informé la société Consar qu'elle se retirait du projet. 7.

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CA

4ème Chambre

5fca32d8caf2020639494522

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

et indiqué ne pas souhaiter en consentir de nouvelle ni proroger la promesse comme l'envisageait le promoteur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909222a1730a18cd6264e

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Le 1er février 2006, la SCP Milhac-Sommaire-Reynis-Devynck, notaires, (la SCP Milhac), a écrit à Mme [Y] [F] que ses frère et soeur lui avaient fait part de leur accord et a préparé un projet de promesse

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7B-JVOE SAS BODARDc/SCI LA PROVENCALE

5fd9842da9667573a15accb0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

du dépôt du permis de construire et de son obtention en lien avec le projet ne sont prévues qu'à son seul profit, que le vendeur ne peut se délier de ses obligations en invoquant la défaillance de cette

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1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Selon acte signé le 21 septembre 2010, le société CABI a signé une promesse synallagmatique de vente sur le bien litigieux avec la société Richerenches Immobilier & Associés.

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CA

1ère Chambre

6a1fb781cdc6046d47e8d1cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

unilatérale de vente du 13 août 2021 est détenu en la comptabilité du notaire rédacteur de la promesse de vente, au profit de la SCI OXALYS ; - rejette la demande de la SCI OXALYS en paiement de dommages

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb026acdc6046d4757e425

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant compromis de vente en date du 14 janvier 2021, la SCI La Magrette a promis de vendre à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

immobilier étant mise à la charge du bénéficiaire de la promesse.

Source officielle