AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917663af75ab2d2edb489
15 juin 2020
15 juin 2020
Constater que, contrairement à ce qui est abusivement soutenu par la société ADVG, l'offre commerciale de la société KNS Lease ne comporte aucune promesse unilatérale de vente.
Source officiellePage 1 sur 5505
1ère Chambre
69e85ec5cdc6046d471967bb
21 avril 2026
21 avril 2026
dans ledit projet de transaction.
Source officielle