en application des articles L.133-4-2 et D.133-3 du code de la sécurité sociale ; - en conséquence, ordonner le plafonnement des redressements envisagés à hauteur de45.000€.

en application des articles L.133-4-2 et D.133-3 du code de la sécurité sociale ; - en conséquence, ordonner le plafonnement des redressements envisagés à hauteur de 45.000€.

Sur l'action à l'encontre du cabinet Plisson, Considérant que Mme [M] reproche au cabinet Plisson en sa qualité de mandataire de ne pas l'avoir informée de la survenance du dégât des eaux du 18 août

Il est géré par la société par actions simplifiée Plisson Immobilier en qualité de syndic.

de passif et de la condamnation de madame [K] [J] à payer la somme de 6.065,70 euros, - débouter la société [S] [J] de sa demande formulée à hauteur de 4.269,22 euros d'une part à raison du plafonnement

1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, pour soutenir que la CEF constitue une spoliation du fait de son absence de plafonnement

Par un mémoire en demande du 20 octobre 2016 régulièrement notifié, Mme [W] a sollicité la fixation du prix du bail renouvelé en application des règles du plafonnement, soit à la somme de 20.348,34 euros

Cependant, l'article L145-34 du dit code instaure un plafonnement du montant du loyer du bail renouvelé qui ne peut excéder les variations de l'indice prévu à cet article, sauf les cas dérogatoires qu'il

Toutefois, le complément de prix n°2 a été contractuellement plafonné à la somme de 300 000,00 euros.

Cette indemnité est plafonnée à vingt-quatre mois.

[G] [B] basée sur la valeur nette retenue par les parties ou par l'expert et plafonné à 2.000.000 d'euros déduction faite de l'impôt théorique sur la quote-part de plus value correspondante.'

Le 24 mars 2015 la compagnie ACE EUROPEAN a avisé le Cabinet SIFFREIN BLANC que la garantie objet confié, seule mobilisable au regard des causes et circonstances, est plafonnée à la somme de 50 000 euros

973,28 euros, correspondait à 20 % d'une somme de 10 millions d'euros, sous réserve des mêmes ajustements, et comprenait en outre deux compléments de prix : - le « complément de prix marge brute », plafonné

INTIMES : Madame Fabienne Z... ... ... 97233 SCHOELCHER représentée par Me Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE LA SARL COLYSEE, exerçant sous l'enseigne SOCIETE DE GESTION PLISSON

OPH 05 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non représenté INTIME Nous, Anne-Laure Pliskine

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée APPELANTE Et Organisme OPH 05 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non représenté INTIME Nous, Anne-Laure Pliskine

La société Plasson France occupait à titre habituel au moins onze salariés.

prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de