Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté sur l'audience par Me Régine PASCAL-VERRIER de la SCP S. C. P.

Fédération 75015 PARIS représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Sébastien B..., avocat au barreau de PARIS, toque : C.2251, plaidant pour SELARL CABINET BITOUN AVOCAT

Par actes d'huissiers des 6 et 14 décembre 2018, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic la société Pichet Immobilier Services, a fait assigner la SAS Promotion Pichet

industriel et commercial ayant son siège au 120 rue de Lyon 75012 PARIS agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur en exercice Monsieur Hugues X... représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN

X... pris en sa qualité d'héritier de Madame Martine Pierrette X... épouse Z... ... "... " Méounes les Montrieux (83136) représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Maître

EURO VIDEO INTERNATIONAL ayant son siège ... 75009 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien D...

POLY PRODUCTIONS, prise en la personne de ses représentants légaux ... 75007 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Alain DE LA ROCHERE du Cabinet BITOUN

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(S) Société DENJEAN GRANULATS Lieu dit "le pichet

PHILIP MORRIS PRODUCTS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal 3 quai Jean Renaud 2000 NEUCHATEL NE (SUISSE) représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à

avocat au barreau de PARIS, toque : D405 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

INFINITIF ayant son siège 26 RUE DU CAIRE 75002 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-François

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04 / 15336 APPELANTS Monsieur Claude X... ... 75009 PARIS représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN

représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Vincent X..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 221 INTIMEES SOCIETE LYON MAG, ayant son siège ... 69009 LYON

P0087 INTIMÉS Mme [U] [T] [I] [V] épouse [J] Née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] Les Minimes [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN

, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

[G] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Pierre MERAL, avocat au barreau d'AURILLAC