CVDS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau

EXCELIS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pauline ABAD, avocat au barreau de LYON, Me Pierre-Marie

du recours : Appel APPELANTE : Société SOGREAH, S.A. représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-Marie DURADE-REPLAT, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société

né le 23 Mars 1949 à LYON (69) de nationalité Française ... 69130 ECULLY représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assisté de Me Pierre-Marie DURADE-REPLAT, avocat au barreau

Représentée par Me Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 794 INTIMEE : Comité des Oeuvres Sociales des Personnels

[Adresse 1] [Adresse 1] Madame [V] [X] veuve [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistés de Me Pierre-Marie DURADE-REPLAT

TENETIB, anciennement dénommée SCI CONTADOR [Adresse 6] [Localité 4] assistés de Me Joanna AMSALLEM, avocat au barreau de LYON substituant Me Pierre-Marie DURADE-REPLAT, membre de la SELARL DELSOL

[Z] [R] [Adresse 12] [Localité 1] Représenté par Me Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 794 INTIMEE : La commune DE [Localité 9]

2023 RG : 22/00038 COUR D'APPEL DE LYON 1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS ARRET DU 22 Octobre 2024 APPELANTE : Mme [Z] [P] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-marie

[P] [V] [Adresse 15] [Localité 1] Mme [M] [V] [Adresse 8] [Localité 3] Représentés par Me Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 794

EXPROPRIATIONS ARRET DU 22 Octobre 2024 APPELANTES : Mme [U] [R] veuve [N] [Adresse 3] [Localité 19] Mme [F] [N] épouse [E] [Adresse 6] [Localité 19] Représentées par Me Pierre-marie

[Y] [G] [Adresse 3] [Localité 1] tous représentés par Me Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 794 INTIMEE : Commune DE [Localité 21

ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE assistée de Me Pierre-Marie

-Marie DURADE-REPLAT ( SELARL DELSOL), avocat au barreau de LYON, substituée par Me SEROR, avocat au même barreau INTIMÉ : [S] [B] né le 09 Septembre 1981 à [Localité 6] (42) [Adresse 1]

, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 21 Mai 2026 après examen de l'affaire à l'audience du 12 Mars 2026 qui a fait l'objet d'une réouverture des débats à notre audience du 7 mai 2026 et mise

* Sur les lettres des 26 mars et 16 avril 2019 : Mme [J] fait valoir que les courriers adressés par l'employeur les 26 mars (pièce 11 de la société) et 16 avril 2019 (pièce 12 de la société) s'inscrivaient

C/ SCP CHABAUD-DURAND MARQUET PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 21 MAI 2012 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Renée Lise X..., demeurant

AUTOMOTIVE SYSTEMS, au sein de l'établissement SlCO/DBA/DURA - 50 avenue de la Libération au MANS (72)".