- GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Clément VINCENT, avocat au barreau de GRASSE S.A.M.C.V.

[E] [A] [O] né le 15 Novembre 2000 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

1] [Localité 3] Représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Organisme UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

CVS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098, avocat postulant Représentée par Me Adrien DEBRÉ et par Me Margaux DELACHAUX, avocats au barreau de PARIS, toque : P0098, avocats plaidants S.C.P.

au 2 avenue Charles de Gaulle-78150 LE CHESNAY Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Laurence GUEGAN

du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET D'EURE ET LOIR en date du 06 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [O] [A]né le 01 Janvier 2002 à [Localité 1] (GUINEE

DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier ENTRE : S.A.S.U RELAIS [D] [E] [Adresse

[B] [E] [F], né le 01 Juillet 2003 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne ayant pour avocat Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Avril 2026 à 16

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SOL ESSAIS INVESTIGATIONS, , demeurant [Adresse 7] représentée par Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Clément

SOL ESSAIS INVESTIGATIONS , demeurant [Adresse 7] représentée par Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Clément VINCENT

[R] [T] né le 25 Mars 2003 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 05 Mai 2026 à 16h32 par le

APETILES 972, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Me Gladys BEROSE de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau

Par jugement en date du 3 septembre 2020 (pièce 1 de M.

Adrian CANDAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Maître Simonet, substituée par Me Guillot a sollicité le renvoi de l'affaire.

1] [Localité 1] Monsieur [F] [K] [Q] venant aux droits de [R] [Q] décédé le [Date décès 1].2021 né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Madame [C]

AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société TRANSPORT HUGON, représentée par son son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée