Le bord tenta de réparer la panne, sans succès, faute de détenir les pièces de rechange nécessaires.

LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque : R244 Assistés de Me Guilhem SAUVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque R244, S.A.S.

[U] [H] a fait l'acquisition auprès de la société anonyme Etablissements Jean Leroy d'une machine agricole de type combiné presse / enrubanneuse de marque Lely type Weiger RPC 445 Tornado pour un montant

n°7 et 7-1 ; qu'il avait reçu plusieurs rappels (pièces n° 8, 9 et 9-1, 37, 43) ; que les autres commerciaux se pliaient à cette obligation (pièces n ° 10, 10-1, 10-2) ; que deux salariés ont été licenciés

la demande tendant à ce que les pièces litigieuses soient écartées des débats.

Représentée par Me Mohamed NAIT KACI de l'AARPI CNK ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1763 INTIMÉ Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Ariane OLIVE de la SELASU WEDRIVE

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

sous le numéro : 911 615 300 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 Assistée de Me Yves Webril

Il ressort des pièces produites que M. [U], avant d'être le dirigeant de la société Agendate, a travaillé pour la société GFI Informatique.

sur l'intranet de l'entreprise (pièce n°65).

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.