CHARCUTERIE TRAITEUR SIGMANN prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : B 3 18 225 489 ayant siège [Adresse 2] Représentée par la SELARL ARTHUS, avocats à la Cour Plaidant : Me Pierre

Jean-Christophe SCHWACH de la SCP LEXOCIA, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Orlane AUER, avocat à la Cour Plaidant : Me Pierre

BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR SIGMANN prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] Représentée par la SELARL ARTHUS, avocats à la Cour Plaidant : Me Pierre GROETZ, avocat

Par déclaration du 20 novembre 2025, la SARL New Greta a relevé appel de ce jugement.

ENALP, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats postulants au barreau de THONON-LES-BAINS Représentée par l'AARPI RAVETTO

la commune de Gretz-Armainvilliers la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gretz-Armainvilliers a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) à titre principal, de condamner solidairement

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un arrêté du 20 avril 2021, le maire de Gretz-Armainvilliers a de nouveau refusé de délivrer ce permis de construire.

Vu les autres pièces du dossier.

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).

du 4 mai 2022, ensemble cette décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Grosseto-Prugna et de M.

a refusé de renouveler son contrat de travail, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu par le GRETA de la Charente le 25 novembre 2013 et, d'autre part, d'enjoindre au GRETA

2021 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Grosseto-Prugna une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 00806 Syndicat des copropriétaires DES CASA D'ORO C/ COMMUNE DE GROSSETO

Jean-Pierre GROSSETTI Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce TOULON en date du 17 Décembre 2002 enregistré au répertoire général sous le n° 02M5646

Opportunities Securituzation Fund représentée par sa société de gestion European High Growth Opportunities Manco 2.000.000 actions ; ' au titre de l'appel du 14 mars à livrer à European High Growth