Représenté par Me Philippe LE NORMAND, avocat au barreau de Haute-Marne, COMPOSITION : Président : Michel WACHTER, Conseiller Greffier : Laurence SILURGUET, Greffier DÉBATS : audience

PROJETS ET REALISATION prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 500 931 910 ayant son siège au 62 boulevard Rouget de l'Isle-93100 MONTREUIL SOUS BOIS Représentée par Me Philippe

Ayant pour avocat postulant Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Philippe LE NORMAND, avocat au barreau de HAUTE-MARNE, D'UNE PART INTIMÉS :

défectueux du service de la justice Décision attaquée : n° 24/11058 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 02 Février 2026 Appelant : Monsieur [M] [B] [Q], représenté par Me Philippe

Marc, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL EGEE NORMANDIE, recevable et régulière en la forme ; - déclare Simon D... et Philippe DE Z...

La société Normande de volaille (SNV) n'a disposé finalement que de cinq jours utiles afin d'exercer ses droits.

réalisations ; - condamné la Sas Normandie réalisations aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise ; - condamné la Sas Normandie réalisations à payer à Mme [M] [O] la somme de 2 500 euros

Philippe MELIN, président assisté de M.

Philippe MELIN, président assisté de M.

[Localité 4] représentée par Me Philippe FOURDRIN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Philippe CHATELLARD, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MAGNERON DEFENDEURS A L'INCIDENT

Philippe X... ...

Un mémoire en défense et un mémoire, présentés pour la communauté de communes Bernay Terres de Normandie par Me Phelip, ont été enregistrés les 15 janvier 2026 et 16 février 2026.

Philippe Y... par Me LENSEL, avoué à la Cour, reprenant l'instance aux lieu et place de Me NORMAND, avoué démissionnaire Assisté de Me Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES Monsieur Philippe X

A B, représenté par Me Philip Huon, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'enjoindre au CHU de Rouen Normandie de produire, à la suite de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs

NORMAND, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Caroline NORMAND, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

civile Condamner la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie aux dépens.

NORMANDIE LOGISTIQUE [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée par Me Marie-perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions