Cour d'Appel · TARIFICATION — 3 octobre 2025

ARRET 

N°





Société [5]

[5]





C/



CARSAT DE

NORMANDIE



































































Copie certifiée conforme délivrée à :

- Société [5]

[5]

- CARSAT DE

NORMANDIE

- Me Xavier BONTOUX 



Copie exécutoire : 

- Me Xavier BONTOUX 







COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 03 OCTOBRE 2025



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N° RG 25/01507 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKLY







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDERESSE





Société [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 2]





Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS











ET : 





DÉFENDERESSE 





CARSAT DE NORMANDIE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Mme [W] [M], munie d'un pouvoir régulier 













DÉBATS :



A l'audience publique du 04 juillet 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M. Jean-François D'HAUSSY et Mme Isabelle WATBLED, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.



M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Charlotte RODRIGUES



PRONONCÉ :



Le 03 octobre 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffière. 

 

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DECISION



La société [5] a fait assigner la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie à comparaître devant la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée en matière de tarification à l'audience du 4 juillet 2025 pour solliciter le retrait des conséquences financières de la maladie professionnelle de M. [C] [L] de son compte employeur et la régularisation des taux de cotisation afférents.



Par décision du 25 juin 2025, communiquée au greffe le 4 juillet 2025, confirmée à l'audience, la CARSAT a informé la société [5] qu'elle retirait la maladie professionnelle de M. [L] de son compte employeur et recalculait ses taux de cotisation pour les années 2023, 2024 et 2025.



À l'audience, la société [5] a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la CARSAT à sa demande de retrait de son compte employeur et de recalcul de ses taux de cotisation pour les années 2023, 2024 et 2025.



Motifs de l'arrêt :



Sur l'acquiescement :

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. 

Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Par décision du 25 juin 2025, confirmée oralement à l'audience, la CARSAT a acquiescé aux demandes de la société [5].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

Sur les dépens :

Il convient de condamner la CARSAT de Normandie, considérée comme partie perdante, aux dépens de l'instance. 

Par ces motifs :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

- Constate l'acquiescement de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie aux demandes présentées par la société [5],

- Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie aux dépens.



Le greffier, Le président,